Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 28-29Emmanuel Flon, 1813 |
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... décret impérial du décembre 1810 , où la vente du tabac en gros et en détail est exclusivement attribuée à la régie ; 29 « Vu l'article 49 , titre 5 du décret du 12 jan- vier 1811 , où les débitans de tabac sont qualifiés de préposés de ...
... décret impérial du décembre 1810 , où la vente du tabac en gros et en détail est exclusivement attribuée à la régie ; 29 « Vu l'article 49 , titre 5 du décret du 12 jan- vier 1811 , où les débitans de tabac sont qualifiés de préposés de ...
Page 180
... décret impérial du 29 décembre 1810 , et des articles 37 , 43 , 45 , 51 et 57 de celui du 12 janvier 1811 , que l'achat des tabacs , tant en feuilles , en gros , qu'en détail , et des tabacs fabriqués , est attribué exclusivement à la ...
... décret impérial du 29 décembre 1810 , et des articles 37 , 43 , 45 , 51 et 57 de celui du 12 janvier 1811 , que l'achat des tabacs , tant en feuilles , en gros , qu'en détail , et des tabacs fabriqués , est attribué exclusivement à la ...
Page 201
... décret purgeait toutes les hy- pothèques ; elle les purgeait contre les mineurs et con- tre les femmes mariées ; on n'admettait aucune ex- ception . Le code de procédure civile n'a point dérogé à ce principe donc il faut le regarder ...
... décret purgeait toutes les hy- pothèques ; elle les purgeait contre les mineurs et con- tre les femmes mariées ; on n'admettait aucune ex- ception . Le code de procédure civile n'a point dérogé à ce principe donc il faut le regarder ...
Page 206
... décret d'immeubles les règles que l'on y suivait étaient prises dans la nature du régime hy- pothécaire du temps . En France les hypothèques étaient générales , occul- tes , et ne différaient pas de l'hypothèque tacite , sauf quelques ...
... décret d'immeubles les règles que l'on y suivait étaient prises dans la nature du régime hy- pothécaire du temps . En France les hypothèques étaient générales , occul- tes , et ne différaient pas de l'hypothèque tacite , sauf quelques ...
Page 212
... décrets éma- nés de souverains , l'intimée avait une hypothèque legale et tacite sur les biens dudit Vanderhaghen , la- quelle , aux termes de l'article 2135 du Code Na- poléon , était dispensée de l'inscription , et que les ...
... décrets éma- nés de souverains , l'intimée avait une hypothèque legale et tacite sur les biens dudit Vanderhaghen , la- quelle , aux termes de l'article 2135 du Code Na- poléon , était dispensée de l'inscription , et que les ...
Common terms and phrases
11 brumaire 20 septembre actes annuller appel appelans arrêt articles Attendu avoué Biloir brumaire an 7 Bruxelles cargaison cause charge charte-partie code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne consentement conséquence Considérant contestation contrat contravention cour de cassation cour impériale coutume créan créanciers inscrits Debast-Dehert débiteur décembre déclaration décret délai demande dépens dispositions domicile donation douanes Dunkerque effet enfans époux établir faillite fideicommis Francard frêt héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jeune Henri jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'exportation l'huissier l'hypothèque l'inscription l'intimé législation Leroi licence lieu marchandises mariage ment mineur motifs navire le jeune non-recevable notaire nullité ordonne paiement parens Pauwels premier juge première instance prescription preuve procédure civile procès-verbal propriétaire règle renonciation rente résulte s'agit saisie séparation de corps séquestre serait seulement sieur Deflinne sieur Vanderstraeten signifié Stain stipulé subrogation succession témoins testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 86 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 368 - Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325.
Page 243 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 161 - La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus.
Page 308 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 325 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1...
Page 284 - La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
Page 28 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 22 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 171 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.