Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 28-29Emmanuel Flon, 1813 |
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... l'appellation au néant ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens . » Du 1 mars 1813 . - Troisième chambre . MM . Devleschoudere et Vandenbosche . DOUANE . Tribunaux . - - Exécution . - Jugemens DECISIONS NOTABLES . 327.
... l'appellation au néant ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens . » Du 1 mars 1813 . - Troisième chambre . MM . Devleschoudere et Vandenbosche . DOUANE . Tribunaux . - - Exécution . - Jugemens DECISIONS NOTABLES . 327.
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... douanes sont - ils compétens pour connaitre de l'exécution de leurs jugemens , quant aux effets civils ? Le navire du battelier Kunst fut saisi et arrêté par le préposé des douanes le 20 janvier 1812 ; il était chargé de grains . Le ...
... douanes sont - ils compétens pour connaitre de l'exécution de leurs jugemens , quant aux effets civils ? Le navire du battelier Kunst fut saisi et arrêté par le préposé des douanes le 20 janvier 1812 ; il était chargé de grains . Le ...
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... douanes aurait pu décerner une contrainte contre la caution et même faire usage de celle qui aurait été décernée contre le débiteur principal en la notifiant ( * ) ; mais l'administration des douanes fit le commandement et la saisie en ...
... douanes aurait pu décerner une contrainte contre la caution et même faire usage de celle qui aurait été décernée contre le débiteur principal en la notifiant ( * ) ; mais l'administration des douanes fit le commandement et la saisie en ...
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... douanes , et que le décret qui les institue ne contient aucune modification de la règle générale ; Qu'il y aurait même de l'inconvénient à soumet- tre aux juges ordinaires les difficultés qui naissent sur l'exécution , parce qu'ils ...
... douanes , et que le décret qui les institue ne contient aucune modification de la règle générale ; Qu'il y aurait même de l'inconvénient à soumet- tre aux juges ordinaires les difficultés qui naissent sur l'exécution , parce qu'ils ...
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... douanes sont institués pour répression des délits et contraventions en matière de douane . Le décret du 18 octobre 1810 qui les a créés porte qu'ils se conformeront pour l'instruction et la pro- cédure aux lois relatives à la police ...
... douanes sont institués pour répression des délits et contraventions en matière de douane . Le décret du 18 octobre 1810 qui les a créés porte qu'ils se conformeront pour l'instruction et la pro- cédure aux lois relatives à la police ...
Common terms and phrases
11 brumaire 20 septembre actes annuller appel appelans arrêt articles Attendu avoué Biloir brumaire an 7 Bruxelles cargaison cause charge charte-partie code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne consentement conséquence Considérant contestation contrat contravention cour de cassation cour impériale coutume créan créanciers inscrits Debast-Dehert débiteur décembre déclaration décret délai demande dépens dispositions domicile donation douanes Dunkerque effet enfans époux établir faillite fideicommis Francard frêt héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jeune Henri jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'exportation l'huissier l'hypothèque l'inscription l'intimé législation Leroi licence lieu marchandises mariage ment mineur motifs navire le jeune non-recevable notaire nullité ordonne paiement parens Pauwels premier juge première instance prescription preuve procédure civile procès-verbal propriétaire règle renonciation rente résulte s'agit saisie séparation de corps séquestre serait seulement sieur Deflinne sieur Vanderstraeten signifié Stain stipulé subrogation succession témoins testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 86 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 368 - Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325.
Page 243 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 161 - La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus.
Page 308 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 325 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1...
Page 284 - La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
Page 28 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 22 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 171 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.