Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 28-29Emmanuel Flon, 1813 |
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... signifié à personne ou domicile ? Est - il valablement notifié au domicile de l'avoué , en observant les distances du domicile réel de chaque partie ? I s'agit de fixer le sens de l'article 763 du code de procédure civile , et la ...
... signifié à personne ou domicile ? Est - il valablement notifié au domicile de l'avoué , en observant les distances du domicile réel de chaque partie ? I s'agit de fixer le sens de l'article 763 du code de procédure civile , et la ...
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... signifié au domicile de l'a- voué ; et pourquoi l'article 767 est - il silencieux sur l'observation de cette formalité ? C'est que le même principe doit produire la même conséquence , et qu'il était inutile de répéter ce qui coule ...
... signifié au domicile de l'a- voué ; et pourquoi l'article 767 est - il silencieux sur l'observation de cette formalité ? C'est que le même principe doit produire la même conséquence , et qu'il était inutile de répéter ce qui coule ...
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... signifié au domicile de l'avoué , il porte une dérogation formelle à la règle générale . La réticence de cette disposition , dans l'article 763 , est une preuve que le législateur n'a pas voulu étendre l'exception à l'objet de cet ...
... signifié au domicile de l'avoué , il porte une dérogation formelle à la règle générale . La réticence de cette disposition , dans l'article 763 , est une preuve que le législateur n'a pas voulu étendre l'exception à l'objet de cet ...
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... signifié à l'avoué . Pigeau , tome 2 , page 186 , en rapportant l'ar- ticle 669 , dit sur l'appel : « Il doit être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois my- riamètres de distance du domicile ...
... signifié à l'avoué . Pigeau , tome 2 , page 186 , en rapportant l'ar- ticle 669 , dit sur l'appel : « Il doit être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois my- riamètres de distance du domicile ...
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... signifié à parties . De - là s'élève le point de discussion qui vient d'être traité . M. Destoop , avocat général , a fait valoir les moyens qui tendent à établir que l'appel a été ré- gulièrement signifié , et a conclu à ce que la nul ...
... signifié à parties . De - là s'élève le point de discussion qui vient d'être traité . M. Destoop , avocat général , a fait valoir les moyens qui tendent à établir que l'appel a été ré- gulièrement signifié , et a conclu à ce que la nul ...
Common terms and phrases
11 brumaire 20 septembre actes annuller appel appelans arrêt articles Attendu avoué Biloir brumaire an 7 Bruxelles cargaison cause charge charte-partie code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne consentement conséquence Considérant contestation contrat contravention cour de cassation cour impériale coutume créan créanciers inscrits Debast-Dehert débiteur décembre déclaration décret délai demande dépens dispositions domicile donation douanes Dunkerque effet enfans époux établir faillite fideicommis Francard frêt héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jeune Henri jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'exportation l'huissier l'hypothèque l'inscription l'intimé législation Leroi licence lieu marchandises mariage ment mineur motifs navire le jeune non-recevable notaire nullité ordonne paiement parens Pauwels premier juge première instance prescription preuve procédure civile procès-verbal propriétaire règle renonciation rente résulte s'agit saisie séparation de corps séquestre serait seulement sieur Deflinne sieur Vanderstraeten signifié Stain stipulé subrogation succession témoins testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 86 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 368 - Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325.
Page 243 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 161 - La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus.
Page 308 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 325 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1...
Page 284 - La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
Page 28 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 22 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Page 171 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.