 | Law - 1833 - 674 pages
...134QduC. civ., f'aprèi lequel la ratification d'une dona¡OD par les héritiers du donateur n'emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception, qu'autant qu'elle est faite •près lejdécés du donateur, est applicable aux donations déguisées... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...confirmation ou ratification , ou exéi.jO Liv, III. Manières d'acquërirla Propï cution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...emporte leur renonciation à opposer soit les vices deforme, soit toute autre exception. SBCTI o if II. De la Preuve testimoniale. 1341. Il doit être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...refaite en la forme itîgale. Article iS.^O- La confirmation ou ratification, ou exécution Volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...soit les vices de forme , soit toute autre exception. SECTION II. De la Preuve testimoniale* • Article \ 54 1 . H doit élre passé acte devant noiaires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'elle soit refaite en la forme légale. i34o. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayantcause du donateur, après son décès, emporte leur re~ nonciation à opposer soit les vices de forme , soit toute autre exception, SECTION II. De la Preuve... | |
 | 1809 - 446 pages
...la gratifiât; et en effet , l'art. 1840 du CN porte, que l'exécution volontaire par les héritiers du donateur, après son décès , emporte leur renonciation à opposer , soit les vices de formes, soit toute autre exception. Ainsi , à tous égards , le jugement est bien rendu , et il ya... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...«ojt refaite en la forme légale. . 1040. La confirmation, ou ratification, on exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...donateur, après son décès, emporte leur renonciation à op.iposer soit les vices kde forme, soit toute autre exception. '.: . r. .. . S.JE CT I 0 If II. ft,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...« La confirmation ou « exécution volonlaire d'une donation par les héritiers ou « ayans cause du donateur après son décès, emporte leur « renonciation à opposer soit les vices de forme , soit tout « autre exception. » Et comme les expressions du Code sont absolument les mêmes dans l'un et... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant— rausc du donateur, après son décès , emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. SECTION п. De la Preuve testimoniale. i3^i. Il doit être passé acto devant notaires ou sons signature... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...soit refaite en la forme légale. XXVIII. La confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...soit les vices de forme , soit toute autre exception. CONFÉRENCE. TlT. 2°, 4° 1ÎV. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. ART. I°r 2 1:117. 3 i3i8. c : i3i9.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...l'art, i ii.ju du même Code , « l'cxécu» l'o'i volontaire d'une donation par les héri» tiers ou ayant-cause du donateur, après son •décès,...opposer, » soit les vices de forme, soit toute autre ex:< ceptica A ce que j'ai dit sur ce? deux articles dans mon Hecueil île Questions de droit , au... | |
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La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. 
