 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaire.« diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances...exclus. La décision est prise à la majorité des voix. Klle doit être reconnue comme delinitive. Si la juridiction arbitrale n'est pas constituée dan* les... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...règles judiciaires, et décident d'après leur conscience si le fait en litige est fondé ou non. La décision est prise à la majorité des voix; elle doit être signée par les trois juges et accompagnée des considérants, à moins que les parties n'en décident... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article LVIII, paragraphe 2. Article LVI. Les causes sont déférées, dans le plus bref délai... | |
 | Sir Thomas Barclay - Search, Right of - 1891 - 54 pages
...heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...il sera procédé pour l'indemnité comme pour les dommages intérêts conformément aux dispositions de l'article LVin, paragraphe 2. ART. LVI. — Les... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - Slave-trade - 1891 - 526 pages
...heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...majorité des voix. Elle doit être reconnue comme défmitive. Si la juridiction arbitrale n'est pas constituée dans les délais indiqués, il sera procédé,... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - France - 1891 - 528 pages
...désigneront eux-mêmes un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...sont formellement exclus. La décision est prise à Ja majorité des voix. Elle doit être reconnue comme définitive et sera immédiatement exécutoire.... | |
 | Slave trade - 1891 - 82 pages
...heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la sold des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la majorité... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommage-- intérêts, conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 2. 56. Les causes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...pour désigner un snrarbitre. Les arbitres devront ôtre choisis , autant que possible , parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommages -intérêts, conformément aux dispositions de l'article LVIII, paragraphe 2. Article LVI.... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires...la juridiction arbitrale n'est pas constituée dans Recht auf eine dem durch die Ablenkung des Schiffes von seinem Wege entstandenen Schaden entsprechende... | |
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L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête désigneront, chacun dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis, auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être... 
