 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...d'arrêt, d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation. || L'individu détenu de cette façon sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de deux mois après la date de son arrestation la demande d'extradition par la voie... | |
 | 1875 - 550 pages
...est Néerlandais, elle ordonnera en même temps, s' il est arrêté, sa mise en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif. — Le procureur général près la Haute Cour informera immédiatement Notre Ministre de la Justice... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896 - 896 pages
...juillet 1875. ARTICLE 11 L'étranger arreto provisoirement, y.ux termes do 1'article précédent, será, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre ootif, mis en liberte, si dans lê délai de deux móis aprés Ia date du mandat darrestation provisoire,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...Danemark, par tout juge d'instruction ou par le président du tribanal de commerce de Copenhague. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement , aux termes de...que son arrestation ne doive être maintenue pour un antre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours apura la date du mandat d'arrestation... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...Pays-Bas et dans la Principauté de Monaco par tout officier de justice ou de police judiciaire. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que sou arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...demande de tout juge de première instance Portugais , transmise par la voie diplomatique. Art. 5. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de...précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive Otre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...les Pays-Bas, par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice. ART. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de...être maintenue pour un autre motif, mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, il ne reçoit... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...Néerlandais , elle ordonnera en même temps , s'il est arrêté , sa mise « en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être « maintenue pour un autre motif. — Le procureur général près la « Haute-Cour informera Immédiatement notre Ministre de la justice... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...elle aura été faite. L'individu arrêté provisoirement aux termes des alineas 2 et 3 de cet article sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire l'extradition du... | |
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L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours... 
