Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité théorique et pratique, comprenant und étude du régime fiscal des sociétés commerciales, et suivi de formules annotées répondant à tous les actes de la vie sociale, Volume 2

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A. Rousseau, 1906 - Corporation law - 792 pages

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Popular passages

Page 497 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 238 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 560 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 531 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société.
Page 435 - Sont assujettis à la taxe de 3 p. 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt.
Page 553 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles et immeubles de la société.
Page 93 - Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles* pourront être constituées.
Page 498 - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau.
Page 115 - ... la date du dépôt fait aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce.
Page 201 - En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité.

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