fois au cours de la séance de l'assemblée générale qui se réunira dans le courant de. . . . 190 . . La société débitrice pourra se libérer par anticipation, soit en rapprochant les époques de tirage au sort soit en augmentant à chaque tirage le nombre des obligations à amortir. Les remboursements anticipés s'imputeront sur les dernières échéances. A la sûreté et garantie du remboursement des . obligations représentant l'emprunt de . . . . contracté par la société, du paiement des intérêts ainsi que de tous frais et accessoires, M. . . . ès qualités a affecté et hypothéqué au profit des propriétaires desdites obligations ce qui a été accepté par MM. . . comme souscripteurs et premiers propriétaires et porteurs de ces obligations, les immeubles ci-après désignés. POUR SURETÉ 1. De la somme de . . . . représentant le capital de l'emprunt souscrit par la société au profit des propriétaires actuels et futurs des . . . obligations imposant dans leur réunion l'intégralité de cet emprunt, la dite somme, remboursable et productive d'intérêts ainsi qu'il est ci-devant expliqué tivement les frais de conservation et de mise à exécution et au tres accessoires de la créance, ci. . . Nota: Dans l'acte sus-indiqué il a été inséré ce qui suit, littéralement transcrit: « Les obligations ci-devant créées etc. l'acte de création des obligations). (copier les articles 7 et 8 de TABLE DES MATIÈRES DU TOME II DEUXIÈME PARTIE DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Dissolution Liquidation. Pages De la dissolution. De la liquidation et du partage des sociétés par actions. Partage. CHAPITRE XVI. Fusion. Transformation. Transformation d'une commandite simple en société anonyme. · Procédure. Action par Action en responsabilité. 23 23 b) Fins de non-recevoir opposables à l'exercice de l'action sociale DES TONTINES. — DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE ET AUTRES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT AGRICOLE. DES SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION. DES SOCIÉTÉS A CAPITAL VARIABLE. CHAPITRE Ier. Des tontines et des sociétés d'assurances sur la vie.. 57 a) Simulation de souscriptions et de versements. c) Emission irrégulière d'actions. . d) Négociation irrégulière d'actions. 235 b) Action privée en répétition des dividendes fictifs c) Action sociale et individuelle en responsabilité contre les administra- teurs des sociétés anonymes ou les gérants des commandites. . . . 278 |