Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité théorique et pratique, comprenant und étude du régime fiscal des sociétés commerciales, et suivi de formules annotées répondant à tous les actes de la vie sociale, Volume 2 |
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... présents à la réunion . La so- ciété n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation . ans . ART . 13. Le compte des frais de premier établissement est apuré par le conseil d'administration et soumis à l'assemblée ...
... présents à la réunion . La so- ciété n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation . ans . ART . 13. Le compte des frais de premier établissement est apuré par le conseil d'administration et soumis à l'assemblée ...
Page 77
... présents ou représentés . - - ART . 19. L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la décla- ration faite , aux termes de l'art . 11 , par les ...
... présents ou représentés . - - ART . 19. L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la décla- ration faite , aux termes de l'art . 11 , par les ...
Page 100
... présents . La société n'est constituée qu'à partir de cette acceptation . 2820. Le décret de 1868 ne parle pas des formalités à remplir dans les cas où il y a soit des apports en nature , soit des avantages particuliers . Certes , en ...
... présents . La société n'est constituée qu'à partir de cette acceptation . 2820. Le décret de 1868 ne parle pas des formalités à remplir dans les cas où il y a soit des apports en nature , soit des avantages particuliers . Certes , en ...
Page 104
... présents . Cette feuille de présence , certifiée par le bureau de l'assemblée , est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant ( Décret de 1868 , art . 17 ) . - 2841. Assemblées générales ordinaires . — Il est ...
... présents . Cette feuille de présence , certifiée par le bureau de l'assemblée , est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant ( Décret de 1868 , art . 17 ) . - 2841. Assemblées générales ordinaires . — Il est ...
Page 478
... présents statuts , des actes qui constateront l'augmentation du fonds social et des ces- sions , ou de tous autres actes ou procès - verbaux de nature à établir leur pro- priété ; ces extraits sont délivrés aux associés sur leur demande ...
... présents statuts , des actes qui constateront l'augmentation du fonds social et des ces- sions , ou de tous autres actes ou procès - verbaux de nature à établir leur pro- priété ; ces extraits sont délivrés aux associés sur leur demande ...
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Common terms and phrases
19 mars 1er août 1er juillet 29 juin acte actionnaires administrateurs annuelle août apports assemblée associés autorisation Bédarride bénéfices bilan caisse capital social Cass cession ciété commerce Compagnie concordat conseil d'administration conseil de surveillance constitution contrat créanciers crédit agricole d'actions Dalloz déc décès déclaration décret délibérations Demasure déterminée dispositions dissolution dividendes Enreg exigible faillite fév fixe fonds de réserve formule gérant intérêts inventaire janv journal d'annonces légales juill jurisprudence l'acte l'actif social l'art l'assemblée générale l'associé l'enregistrement l'impôt légales liquidation liquidation judiciaire Lyon-Caen et Renault membres ment nom collectif nominatifs obligataires obligations opérations passif payement perception peuvent porteur présents proportionnel quotité registre remboursement représentant sera seront seulement siège social sociétaires société anonyme société en commandite sociétés d'assurances sociétés étrangères sociétés par actions somme souscription spécial statuts stipulé suiv suprà taxe tiers timbre tion titres transfert Trib tribunal tribunal de commerce valeurs versement
Popular passages
Page 497 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 238 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 560 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 531 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société.
Page 435 - Sont assujettis à la taxe de 3 p. 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt.
Page 553 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles et immeubles de la société.
Page 93 - Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles* pourront être constituées.
Page 498 - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau.
Page 115 - ... la date du dépôt fait aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce.
Page 201 - En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité.