 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...les délibérations. — Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage la voix du président est prépondérante. — Les délibérations sont constatées par des procès- verbaux. — La justification de ces procès-verbaux vis-à-vis des tiers, résulte d'une... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...excéder cinq, quel que soit le nombre des actions dont l'actionnaire est propriétaire. En cas de partage, la voix du président est prépondérante....délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits sur un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau.... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...conformément aux Statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. Art. 61. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée à constater... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. 54. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée à constater... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 pages
...majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, tenu à cet effet; elles sont signées par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 pages
...majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, tenu à cet effet; elles sont signées par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents on dissidents. Д9. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée à constater... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. Û9. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Um: feuille de présence destinée à constater le... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...cette remise n'a pas lieu et la voix du président décide dis la première délibération. Art. 29. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de la compagnie et signés par les membres qui ont assisté aux séances. Les copies... | |
 | France - Law - 1861 - 1066 pages
...conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. 56. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence , destinée à constater... | |
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Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. 
