 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1793, déclaration des droits, art, 22. — C. 5 fruct. au in, art. 30o. — Ch. 1830, art. 69 8°. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par... | |
 | 1848 - 396 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que li-.ur mérite, et suivant les conditions qui se roui fixées... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. . ART. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence quêteur mérite, et suivant les conditions fixées par les lois organiques.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...surveillance s'éleiid à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que Jeur mérite, et suivant les conditions fixées par les lois organiques.... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 502 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...établissemena d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. — Supp. Instruction publique. Dž l i ::( QK T q S Y& < St ڄ ky 1 / N T : sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. 10. — Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui sont lixées par les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par... | |
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ART. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction... 
