Ta.leau d'une nouvelle créance reconnue en augmentatian des restes à payer et des droits constatés arrétés par le compte définitif de l'exercice 1882, laquelle est à ordonnancer sur le budget ordinaire de l'exercice courant.

DÉCRET portant réception de Bulle pour l'institution canonique de M. Oury, nommé évêque de la Guadeloupe.

Du 18 Mai 1885.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes;

Vu les articles 4 et 5 de la convention du 26 messidor an Ix et l'article 1" des organiques de ladite convention;

Vu le décret du 31 décembre 1884, qui nomme M. Oury, aumônier de la marine, à l'évêché de la Guadeloupe, en remplacement de M. Blanger, transféré au siège épiscopal de Limoges;

Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Léon XIII audit évêque nommé;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1". La bulle donnée à Rome, le 27 mars 1885, portant institution canonique de M. Oury (Frédéric-Henri) pour l'évêché de la Guadeloupe, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire.

2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de la République, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane.

3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'État. Mention de cette transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil.

4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des

cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au

Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 18 Mai 1885.

Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,

Signé RENÉ GOblet.

Signé JULES GRÉVY.

N° 15,494.

DECRET qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, sur l'exercice 1885, un Crédit de 3,274 fr. 38 cent. pour l'emploi de Fonds de concours versés au Trésor par la ville de Bourges.

Du 21 Mai 1885.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes;

Vu la loi du 21 mars 1885, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1885;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ), aux termes desquels les fonds versés par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à des dépenses d'intérêt public, donnent lieu à l'ouverture par décret d'un crédit d'égale somme additionnellement à ceux qui ont été accordés au ministre pour le même objet;

Vu le récépissé du trésorier général du Cher, constatant qu'il a été versé au trésor, le 9 avril 1885, une somme de trois mille deux cent soixantequatorze francs trente-huit centimes (3,274' 38°), représentant le deuxième trimestre de la subvention allouée pour 1885 par la ville de Bourges à l'école nationale des beaux-arts de cette ville;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE:

ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur les fonds du budget de l'exercice 1885, deuxième section (Beaux-Arts), chapitre x (Ecoles spéciales des beauxarts et de dessin dans les départements), un crédit de trois mille deux cent soixante-quatorze francs trente-huit centimes (3,274'38°), applicable aux dépenses de l'école nationale des beaux-arts de la ville de Bourges.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours.

3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le

(1) XI série, Bull. 1,045, n° 10,527.

concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 930.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 15,495. — DÉCRET qui proclame des Brevets d'invention
et des Certificats d'addition.

Du 13 Mai 1885.

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce;

Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention,

DÉCRÈTE:

ART. 1". Sont proclamés les brevets d'invention et les certificats d'addition délivrés pendant le quatrième trimestre de l'année 1884, tels qu'ils sont contenus dans les états annexés au présent décret. 2. Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 13 Mai 1885.

Le Ministre du commerce,

Signé PIERRE LEGRAND.

BREVETS D'INVENTION.

Signé JULES GRÉVY,

162,242. Brevet de quinze ans, 12 avril 1884; Wilmart, rue Sainte-Catherine, n° 4, à Reims. — Tourne-pages mécanique.

162,243. Brevet de quinze ans, 16 avril 1884; Barbary de Langlade, place Richelieu, n° 2, à Bordeaux. Procédé de préparation de la fonte pour faciliter son affinage ou les autres réactions auxquelles elle peut être soumise.

--

162,244. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Cavalerie, à Paris, rue Jean-JacquesRousseau, n° 32.- Nouveau système de machine-moteur à multiple effet, applicable comme pouvoir moteur à toutes sortes de machines.

162,245. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Short, représenté par Mennon

XII Série.

54

jeune, à Paris, rue Basse-du-Rempart, no 52. électriques à arc.

Perfectionnements dans les lampes

162,246. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Leclerc, représenté par Bonneville. à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, no 8. — Fabrication de rhum concentré ou rhum alcool.

162,247. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Zimmermana, représente par Delage, à Paris, rue Saint-Sébastien, no 45. Creuset de fusion. 162,248. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Blanchard, représenté par Delage, à Paris, rue Saint-Sébastien, no 45. - Machine a peser la laine, le coton, etc.

162,249. Brevet (brevet anglais devant expirer le 20 novembre 1897) pris, le 20 mai 1884, par Mackay et Goolden, représentés par Gudman et compagnie, à Paris, boulevard de Strasbourg, n' 7. Nouveau composé plastique et manière de le fabriquer.

162,250. Brevet (brevet anglais devant expirer le 5 janvier 1898) pris, le 20 mai 1884, par Bandmacher, Friedlander et Macaulay, représentés par Brandon, à Paris, rue Laffitte, n° 1. Perfectionnements dans les pipes à tabac et les porte-cigares. 162,251. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Keun, représenté par Thirion, à Paris, boulevard Beaumarchais, no 95. Nouveau mode d'enrichissement des phosphates de chaux.

162,252. Brevet de quinze ans. 20 mai 1884; socitété la Pneumatique, représentee par Thirion, à Paris, boulevard Beaumarchais, no 95. — Procédé de fabrication de la glace transparente.

162,253. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Champy (les sieurs), representés par Bletry frères, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 2. - Procédé électro-chimique d'extraction des sels contenus dans les matières sucrées et leurs résidus.

162,254. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Laarman, représenté par Bléiry frères, à Paris, boulevard de Strasbourg, no 2. — Perfectionnements dans les parachutes des dages d'extraction.

-

162,255. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Ravasse, représenté par Blétry frères, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 2. Perfectionnements aux pinces à plombs. 162,256. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Downie, représenté par Guy, à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, no 34. - Procédé pour prévenir et enlever les dépôts de tartre dans les chaudières à vapeur.

162.257. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Schonberg, représenté par Chassevent, à Paris, boulevard de Magenta, n° 11. Système de marteau ou mouton soulevé et accroché automatique neat sur directrices ou montants à larges surfaces elastiques, isolant les chocs et pouvant se régler dans le sens de l'usure de la masse pour toutes les hauteurs de chute.

162,258. Brevet de quinze ans, 20 mai 1884; Boyle, représenté par Armengaud jeune, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23.- Methode et appareil perfectionnés pour faciliter l'emploi des courants électriques pour la télégraphie.

162,259. Brevet de quinze ans, 19 mai 1884; Charlot, à Pourrain (Yonne). — Système de fermeture et d'ouverture de fenêtres et impostes en abattant, servant à donner l'aération, à tous les degrés voulus, dans les salles d'école, cuisines, buanderies, ateliers, magasins, remises, écuries, etc.

-

162,260. Brevet de quinze ans, 21 mai 1884; Lorthiois-Leurent et Gesquière-Delcour, rue de Lille, n° 67, à Tourcoing. - Rabot mobile et articulé, portant couteau, avec guide-baguettes, pour couper mécaniquement les boucles de laine ou toute autre matière textile faisant velours.

162,261. Brevet de quinze ans, 23 mai 1884; Richez, rue de Lille, no 36, à Roubaix. Système d'indicateur destiné à être adapté aux bornes postales des communes de France.

162,262. Brevet de quinze ans, 23 mai 1884; Bérard et Dujardin, représentés par Bygodt, rue de Palikao, n° 70, à Lille. - Ascenseur.

162,263 Brevet de quinze ans, 24 mai 1884; Artge et Bramard père, rue Peyronnet, n° 55, à Bordeaux. - Système de frein destiné à arrêter les charrettes. 162,264. Brevet de quinze ans, 24 mai 1884; Brizion, à Blois (Loir-et-Cher). Houe extirpateur à charrue vigneronne.

162,265. Brevet de quinze ans, 24 mai 1884; Chevalier, à Pons (Charente-Infé rieure). Nouvelle moissonneuse pour couper le blé à sillon.

162,266. Brevet de quinze ans, 24 mai 1884; Renard, rue Saint-Pierre, no ão, à