ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1879 et 1880, un crédit de quatre mille cent soixante-dix-sept francs cinquante centimes (4,17750°), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles un état nominatif sera adressé au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret précité du 31 mai 1862. 2. Le ministre du commerce est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au budget ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulietin des lois. Fait à Paris, le 3 Juillet 1883. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre du commerce, État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices 1879 et 1880. Arrêté le présent état à la somme de quatre mille cent soixante-dix-sept francs cin quante centimes. Paris, le 25 juin 1883. Le Ministre du commerce, Signé CH. HERISSON. N° 15,050. DECRET qui fixe le cadre du Personnel affecté aux servi de police de la ville de Montpellier. Du 13 Octobre 1884. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les arrêtés des consuls en date des 12 messidor an VIII et 3 bruma an IX; Vu la loi du 5 avril 1884, article 103; Vu le décret des 30 mai-14 août 1868 (1); Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 30 ju 1884, DÉCRÈTE: ART. 1. Le cadre du personnel affecté aux services de police la ville de Montpellier est fixé conformément au tableau annexé présent décret. 2. Le décret des 30 mai-14 août 1868 est rapporté en ce qu'il a contraire au présent décret. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du prése décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Octobre 1881. Le Ministre de l'intérieur, Signé WALDECK-ROUSSEAU. Signé JULES GRÉVY. Tableau portant règlement du cadre du personnel affecté aux services de police de la ville de Montpellier. inspecteur de police. secrétaire-chef. 4 agents secrétaires. 1 sous-inspecteur de la sûreté. brigadier de police. 3 sous-brigadiers de police. N° 15,051. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exe cice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par ville de Dunkerque pour les Travaux d'extension du port de cette ville. Du 24 Novembre 1884. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 30 janvier 1884, portant fixation du budget sur ressourc extraordinaires de l'exercice 1884 et répartition, par chapitres, des crédi affectés au ministère des travaux publics sur ledit budget; xi série, Bull. 1625, n° 16,262. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (), sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la loi du 1 septembre 1884, qui autorise le ministre des travaux publics à accepter, au nom de l'État, les offres faites par la ville et la chambre de commerce de Dunkerque, d'avancer solidairement à l'État, pour la continuation des travaux autorisés dans le port de Dunkerque par la loi du 31 juillet 1879, une somme de trente et un millions de francs; Vu la déclaration (no 22,473) du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au trésor public, le 6 octobre 1884, par la ville de Dunkerque, une somme de deux millions de francs à titre de deuxième acompte sur l'avance précitée de trente et un millions; Vu la lettre du ministre des finances en date du 17 novembre 1884, ART. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, chapitre VII (Amélioration et achèvement des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de deux millions de francs (2,000,000'), applicable aux travaux d'extension du port de Dunkerque. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la ville de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Novembre 1884. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GREVY. Le Ministre des travaux publics, Vo 15,052. — DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable à des Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 24 Novembre 1884. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 30 janvier 1884, portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics sur ledit budget; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (2), sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état  ci-annexé de sommes montant ensemble à quatre cent quarante-deux mille neuf francs quarante-huit centimes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers pour v série, Bull. 1045, n° 10,527. (2) x1° série, Bull. 1045, n° 10,527. concourir à l'exécution de travaux publics, lesdites sommes destinées à être rattachées au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884; Vu la lettre du ministre des finances en date du 17 novembre 1884. DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget des dépenses, sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, chapitre VIII (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de quatre cent quarante-deux mille neuf francs quarante-huit centimes (442,009′ 48°). Ce crédit est réparti par entreprises, conformément à l'état B ciannexé. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Novembre 1884. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des travaux publics, ÉTAT A. Tableau des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour travaux publics, et destinées à être rattachées au budget des dépenses sur ressources extraordinaires du ministère des travaux publics, exercice 1884. ÉTAT Répartition, par entreprises, d'un crédit additionnel de quatre cent quarantedeux mille neaf francs quarante-huit centimes ouvert au ministre des travaux publics sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, chapitre VIII (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), pour l'emploi de fonds de concours. DÉPARTE- ENTREPRISES POUR LESQUELLES LES FONDS ONT ÉTÉ VERSES. MONTANT des crédits ouverts. Doubs.... Établissement d'un chemin d'accès direct à la gare de Montbe- Ille Isère... Établissement du chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à Établissement dans la gare de la Motte-d'Aveillans, sur la ligne Etablissement du chemin de fer de Montauban à Brive et de Ca- 3,300'00 412 04 207 44 200,000 00 10,000 00 Lot...... 30,000 00 Marne Etablissement du chemin de fer de Merrey à Neufchâteau. 15,000 00 (Haute-). Puy de-Dome. Établissement des chemins de fer de Saint-Éloi à Pauniat et Établissement du chemin de fer de Vichy à Ambert (15,000 + 30,000 00 d'Ambert à Darsac.. 53,000 00 Savoie.... Établissement du chemin de fer de Moutiers à Albertville. Certifié conforme à l'état annexé au décret en date du 24 novembre 1884, enregistré sous le n° 401. N° 15,053. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter au port de Villefranche (Alpes-Maritimes), conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs du département, les 19-20 décembre 1883, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 23 août 1882, 15 janvier et 22 juillet 1884. 2o La dépense, évaluée à vingt-cinq mille cinq cents francs, non compris une somme de dix mille cinq cents francs à la charge du département de la marine, sera imputée sur les fonds inscrits à la première section du budget du ministère des travaux publics. 3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil municipal de Villefranche, dans sa délibération du 11 novembre 1883, de livrer à l'État les terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, moyennant le payement à forfait |