Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1883 qui a atteint le terme de sa clôture et dont le règlement doit être incessamment présenté à la Chambre des députés, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1883, deux nouveaux chapitres destinés à recevoir l'imputation des payements faits pendant cet exercice pour rappels d'arrérages de rentes viagères et de pensions qui se rapportent à des exercices clos. Ces chapitres sont intitulés : Rappels d'arrérages de rentes viagères d'exercices clos. 2. Les payements effectués pour ces rappels d'arrérages, monant, d'après le tableau ci-annexé, à la somme de huit cent cinquante et un mille treize francs quarante et un centimes (851,013'41°), sont en conséquence déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget de l'exercice 1883 pour les rentes viagères et les pensions, et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent : Rappels d'arrérages de rentes viagères d'exercices clos.. TOTAL.... 256.785' 28° 594.228 13 851,013 41 3. Sur les crédits ouverts par la loi de finances pour le service des rentes viagères et des pensions pendant l'année 1883, une somme de huit cent cinquante et un mille treize francs quarante et un centimes (851,013'41) est transportée aux deux chapitres ci-dessus et annulée aux chapitres suivants : Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.). Pensions et indemnités viagères de retraite aux employés Anciens dotataires du Mont-de-Milan. (Décret du 18 dé 7.350 28 281,386 14 1,658 11 551 38 138,693 69 851,013 41 4. Le présent décret sera annexé au projet de loi de règlement définitif de l'exercice 1883. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Juin 1885. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des finances, Signé SADI CARNOT. Tableau, par exercice, des rappels d'arrérages de rentes viagères et de pensions antérieures à 1883 qui sont à reporter à de nouveaux chapitres spéciaux dans le compte définitif des dépenses de l'exercice 1883. TOTAUX GÉNÉRAUX..... | 30,629 25 | 89,942 93 306,368 58 |424,072 65 851,013 41 N° 15,589. - DECRET qui affecte au service du Ministère de la Guerre une bande de terrain pour la construction d'un mur de clôture au quartier de cavalerie à Lunéville (Meurthe-et-Moselle). Du 27 Juin 1885. Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833, sur le mode à suivre pour l'affectation d'un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu l'adhésion donnée, le 26 mars 1885, par le ministre des travaux publics; Vu la lettre en date du 20 juin 1885, par laquelle le ministre des finances exprime un avis conforme; Considérant que, pour la construction d'un mur de clôture au quartier de cavalerie, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), il y a lieu d'affecter au service du département de la guerre une bande de terrain de cent quarante-quatre mètres carrés trente-six décimètres carrés, formant un délaissé de la route nationale n° 4, telle qu'elle est figurée par un liséré jaune sur un plan parcellaire dressé, le 28 avril 1885, par le chef du génie de ladite place de Lunéville et ci-annexé, DÉCRÈTE : ART. 1". La bande de terrain susmentionnée est affectée au service du département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Juin 1885. Le Ministre de la guerre, Signé GE. CAMPENON. Signé JULES GRÉVY. N° 15,590. DÉCRET ayant pour objet de suspendre jusqu'au 1" janvier 1886 l'application des dispositions du lécret du 19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie. Du 30 Juin 1885. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 février 1885, portant que l'application des dispositions du décret du 19 decembre 1876), sur la pêche du corail en Algérie, et suspendue jusqu'au 30 juin 1885; (1) série, Bull. 330, no 5709. Considérant qu'il résulte d'une communication du ministre des affaires étrangère que l'application du décret de 1876 précité doit être ajournée de nouveau; Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1". L'application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 susindiquée et suspendue jusqu'au 1 janvier 1886. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le gouverneur général civil de l'Algérie sont chargés de l'exécution du present décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 30 Juin 1885. Le Ministre de la marine et des colonies, S gné GALIBER. Signé JULES GRÉVY. N° 15,591. DÉCRET qui autorise le Ministre de la Guerre à accepter, a nom de l'État, un legs de 7,500 francs et un legs de 13,000 francs offerts à l'arme par feu M. du Mesguil, colonel en retruite. Du 30 Juin 1885. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, r. Vu le testament authentique reçu par M Novion, notaire à Bayonne, le 30 juillet 18,8, par lequel M. du Mesynil, colonel en retraite, décede en cette ville, a legue au ministre de i guerre: -1° une somme de sept n ille cinq cents francs, dont le revenu do t servir à la fondation de trois prix annuels en faveur de militaires en garnison à Bayonɑe, remplissant certaines conditions detern inees par le testateur; 2° une autre somme de treize mille francs, dont les arrécages doivent être employés à acheter chaqu- a née des livres e cartes militaires de tines a a bibliothèque militaire de Bay nue; Vu l'acte reçu par ledit M° Novion, no'aire à Bayonne, établissant que l'héritière du testateur a consenti la délivrance de ces legs; Vu larticle 910 du Code civil; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRETE : ART. 1". Le ministre de la guerre, au nom de l'État, est autorisé à accepter les legs ci-dessus visés, aux clauses et conditions enoncées dans ledit testament. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 15,592. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigne par le ministre des postes et des telégraphes) portant ce qui suit: Sont nommés membres de la commission chargée d'ex miner à l'avance la situation et les capacites financières des personnes on sociétés qui adresseront à l'État des demandes de concession de réseaux téléphoniques : MM. Saint-Prix, député ; Michau, président du tribunal de commerce de la Seine; de Liron d'Airoles, directeur du mouvement géneral des fonds au ministère des finances. (Paris, 12 Mai 1885.) N° 15.593. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des postes et des télégraphes) portant ce qui suit : Sont nommés membres de la commission spéciale constituée à l'effet de préparer et proposer un règlement pour fixer les conditions techniques à remplir dans l'interêt de la sécurité publique pour l'installation des conduc teurs affectés à la transmission de la lumière ou au transport de la force par l'électricité. MM. Baihant, député; le capitaine Krebs, adjudant-major au régiment de sapeurs-pompiers; Fribourg, directeur du personnel, chargé de la direction du service central au ministère des postes et des télégraphes; Brunot, chef du cabinet du ministre des postes et des télégraphes. (Paris, 12 Mai 1885.) N° 15.594. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) qui approuve l'acte administratif passé le 28 janvier 1885, entre le préfet d Ille-et-Vilaine et le sieur Fernand Henry, armateur à Dinard, portant concession au sieur Fernand Henry, aux clauses et cond tions stipulées et moyennant le versement d'une somme de deux cent six francs vingt-cinq centimes (206′ 25°) d'un terrain maritime à conquérir au droit de la propriété du concessionnaire dans l'anse du Prieuré, commune de Dinard, d'une contenance de treize mètres carrés soixante-quinze décimètres carres (1375) et désigné par une teinte rose au plan annexé audit acte. (Paris, 23 Mai 1885.) N° 15,595. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) qui approuve l'acte administratif passé le 22 octobre 1883 devant le maire de Langoiran, délégué, portant concession, aux clauses et conditions qui y sont exprim es, savoir: au sieur Cluchey, d'une parcelle d'alluvions de vingt-quatre ares quatre-vingtneuf centiares (24 89°), moyennant le versement d'une somme de deux cent vingt-quatre francs un centime (224 01°); au sieur Moulun, d'une parcelle d'alluvions de sept ares deux centiares (7° 02°), moyennant le versement d'une somme de soixante-trois francs dix-huit centimes (63' 18); au sieur Ducourneau, de deux parcelles d'aliuvions d'une superficie totale de quatorze ares onze centiares (14° 11°), moyennant le |