19. Les permutations entre les agents de l'administration centrale des finances, d'une part, et ceux des administrations centrales des autres ministères, ou des administrations financières, et les comptables du Trésor, d'autre part, peuvent avoir lieu sur la présentation motivée des chefs des parties intéressées. Le permutant à admettre au ministère des finances ne peut y entrer que dans un emploi inférieur ou tout au plus égal à celui de l'employé avec lequel il change de position, et il prend rang dans son emploi du jour de son admission au ministère. 20. Un arrêté du ministre règle les dispositions de détail que comporte le présent décret. TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 21. Les titulaires actuels d'emplois non prévus par le présent décret conservent transitoirement leur situation. Jusqu'à ce que les cadres soient conformes aux prescriptions du présent décret, il ne peut être fait aucune nomination dans les emplois supérieurs jusqu'à l'emploi de sous-chef inclusivement, ni plus d'une nomination sur trois vacances dans les emplois de commis principal. Les augmentations de traitement résultant du présent décret ne sont attribuées qu'au fur et à mesure des économies résultant ⚫des extinctions et en se maintenant toujours dans le chiffre des crédits inscrits au budget. TITRE VI. INSPECTION Générale. 22. Le personnel de l'inspection générale des finances, y compris les inspecteurs qui sont détachés dans les bureaux de l'administration centrale du ministère, se compose de : Treize inspecteurs généraux; Quatorze inspecteurs de première classe; 23. Les traitements des membres de l'inspection générale des finances sont fixés ainsi qu'il suit: 24. Les adjoints à l'inspection sont recrutés au concours parmi les licenciés en droit et les élèves de l'école polytechnique sortis admissibles dans les services du Gouvernement. Les candidats doivent être âgés de vingt-deux ans au moins et de trente ans au plus. 25. Les inspecteurs de quatrième classe sont recrutés parmi les adjoints qui, après deux tournées au moins, ont subi avec succès un examen de capacité dont les conditions sont déterminées par un arrêté ministériel. 26. L'avancement des inspecteurs des finances a lieu par grade ou par classe de traitement dans chaque grade. 27. Sont admis directement à l'examen prévu à l'article 25 pour l'emploi d'inspecteur de quatrième classe, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des vacances, et conformément aux conditions fixées par un arrêté ministériel: 1o Les employés de l'administration centrale, des administrations financières et de la caisse des dépôts et consignations, comptant au moins sept ans de service; 2o Les auditeurs de deuxième classe au Conseil d'État ou à la Cour des comptes, ayant au moins trois ans de service en cette qualité. 28. Les inspecteurs généraux sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Les inspecteurs de première, de deuxième, de troisième et de quatrième classe et les adjoints à l'inspection sont nommés par le ministre des finances, sur la proposition du directeur de l'inspection générale et sur le rapport du directeur du personnel. TITRE VII. DIRECTIONS GÉNÉRALES DES ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES. 29. Le personnel central des administrations financières est fixé et réparti conformément aux tableaux ci-après: Le nombre des commis principaux et commis est fixé à vingt-deux au maximum. Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Le nombre des rédacteurs est fixé à douze au maximum. Le nombre des commis principaux et des commis ordinaires ou expéditionnaires est fixé à vingt-quatre au maximum. 122 1 CHEFS DE BUREAU. 213 22 SOUS CHEFS de bureau. Le nombre des commis principaux est fixé à dix-sept au max mum. Celui des commis ordinaires ou expéditionnaires à quarante-hui au maximum. Le nombre des commis principaux et des commis ordinaires ou expéditionnaires est fixé à soixante-neuf au maximum. Le nombre des commis principaux et des commis ordinaires ou expéditionnaires est fixé à dix-neuf au maximum. CHEFS DE BUREAU. 1 3 12 16 SOUS CHEFS de bureau. CHEFS DE BUREAU. 1 1 3 SOUS-CHEFS de bureau. Direction générale des Monnaies et Médailles". (Partie administrative). 2o section. Comptabilité. Matériel. Service intérieur.. Musée monétaire et commandes de médailles... Le nombre des commis principaux, commis ordinaires ou expéditionnaires et stagiaires est fixé à huit au maximum. Le nombre des huissiers et gardiens de bureau est fixé à cinq au maximum. 30. Les traitements et les classes du personnel des administrations financières sont fixés ainsi qu'il suit : Directeurs généraux........ Ingénieurs en chef inspecteurs. Chefs de section des monnaies et conservateur du musée moné 25,000 Administrateurs et sous-directeur des monnaies.. 12,000 et 15,000 10,000 7,000 taire.............. de 4,500 à 8,000 re classe. 6,000 5,500 5,000 4,500 4,000 3,500 3,100 1 Commis principaux ; 2° rédacteurs à la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre..... 1 Commis ordinaires; 1re classe. 2° classe. 3e classe. 1" classe.... 2° commis expédi- 3 classe.. Commis stagiaires des monnaies. Huissiers, gardiens de bureau, concierges, etc., des monnaies, Dans chaqne administration financière, le nombre des chefs de L'administration centrale des monnaies et médailles se divise, au point de vue budgétaire, en deux parties: 1 La partie administrative, qui est seule mentionnée ci-dessus et qui est à la charge du budget général; 2o La partie active, comprenant les services techniques et qui figure dans un budget annexe ayant pour base les frais de fabrication retenus aux porteurs de matières. |