mettra la nature du remblai, aura son pied à un mètre cinquante centimètres au moins et deux mètres au plus de distance du soubassement du bâtiment, et son sommet au niveau du faîte de ce bâtiment. A cette hauteur, la levée conservera, à toute époque, une largeur minimum de un mètre. Cette levée sera interrompue en face de la porte du dépôt et la coupure sera couverte par un merlon extérieur. 5. La levée en terre sera elle-même entourée d'une clôture de deux mètres de hauteur au moins placée au pied du talus extérieur du remblai, de manière à être défilée contre les projections en cas d'explosion. 6. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par les ingénieurs des mines, qui s'assureront que toutes les conditions cidessus ont été remplies, et, sur le compte qui lui sera rendu par les ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. 7. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinquante kilogrammes. 8. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de l'enceinte du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La clôture extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce dernier sera constamment fermé pendant la nuit. 9. La compagnie permissionnaire sera tenue d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications; elle devra fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations," 10. La compagnie permissionnaire devra tenir à proximité du dé pôt des approvisionnements d'eau et de sable ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d'incendie. 11. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, la compagnie permissionnaire devra évacuer sur le point qui lui sera indiqué la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Si l'évacuation n'est pas opérée dans le délai prescrit, la destruction de la dynatnite pourra être ordonnée, sans qu'il en résulte pour la compagnie permissionnaire aucun droit à indemnité. 12. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt autorisé par le présent décret qu'en vertu d'une décision spéciale du ministre du commerce. 13. A toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 14. La compagnie permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882, sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 15. Les ministres du commerce, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 8 Décembre 1884. Le Ministre du commerce, Le Ministre des finances, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de l'intérieur, N° 15,077.— DÉCRET qui abroge l'article 21 du décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du Conseil d'État, et remet en vigueur l'article 22 du décret du 21 août 1872. Du 9 Décembre 1884. (Promulgué au Journal officiel du 10 décembre 1884.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 19 de la loi du 24 mai 1872, portant réorganisation du Conseil d'État ; Vu la loi du 13 juillet 1879, relative au Conseil d'État, et l'article 21 du décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du Conseil d'État; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1. L'article 21 du décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du Conseil d'État, est abrogé. Est remis en vigueur l'article 22 du décret du 21 août 1872, ainsi conçu : La section du contentieux ne peut statuer, en exécution de l'article 19 de la loi du 24 mai 1872, sur les affaires introduites sans le ministère d'un avocat au Conseil que si trois conseillers d'État au moins sont présents. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Décembre 1884. Le Garde des sceaux, Vinrstre de la justice et des cultes, Signé MARTIN Feuillée. Signé JULES GREVY. N° 15,078.- DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 7 juillet 1881 sur la vérification des alcoomètres. Da 27 Décembre 1884. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la loi du 7 juillet 1881, qui rend obligatoire l'emploi de l'alcoomètre centesimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification préalable; Vu, notamment, l'article 4, ainsi concu : Un règlement d'administration publique fixera le mode de cette vérification, les droits à percevoir à ce sujet, et les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi » ; Vu les procès-verbaux du bureau national des poids et mesures, en date du 14 avril 1882, des 19 mai, 26 mai et 11 août 1883, et du 18 janvier 1884; Vu les lois des 7 juillet 1882 et 28 juillet 1883, qui modifient diverses dispositions de la foi du 7 juillet 1881;" Vu l'avis du ministre des finances; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". La graduation des alcoomètres a pour base le tableau des densités des mélanges d'alcool absolu et d'eau, dressé par le bureau national des poids et mesures et mesures et annexé au présent décret. 2. L'alcoomètre se compose d'une carène cylindrique en verre terminée par deux demi-sphères. A l'une des extrémités de la carène est soudée une tige cylindrique, à section circulaire, dont le diamètre minimum est de trois millimètres; à l'autre extrémité est soudé le contrepoids. Le volume de la carène est tel que la tige cylindrique qui porte la graduation s'enfonce de cinq millimètres au moins par degré. L'affleurement de l'instrument est lu à la partie inférieure du ménisque. 3. La vérification préalable des alcoomètres centésimaux et des thermomètres nécessaires à leur usage, prescrite par les articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 1881, modifiée par la loi da 28 juillet 188 a lieu à Paris par les soins des agents du ministre du com nerce. Tout instrument présenté à la vérification doit porter, gravés ́s la carène, le nom du constructeur ou sa marque, un numé d'ordre et le poids de l'alcoomère en milligrammes. Une toléran de un dix-millième, en plus ou en moins, est admise pour le poi La vérification est faite par comparaison avec les instruments é lons de l'administration, et la tolérance est de un dixième de deg en plus ou en moins. Les agents vérificateurs inscrivent, s'il y a lieu, sur la carène ¿ alcoomètres, le signe de vérification à la bonne foi, le mois désig par une des premières lettres de l'alphabet, et l'année détermi par les deux derniers chiffres du millésime. 4. Les thermomètres destinés à accompagner les alcoomètres se divisés en demi-degrés, de zéro à trente degrés, et la longueur chaque degré est de trois millimètres au moins. Correction faite du déplacement du zéro, ils doivent être recont exacts à un dixième de degré en plus ou en moins. Ils portent le n ou la marque du constructeur et un numéro d'ordre. Ils sont ve fiés par l'administration et reçoivent, s'il y a lieu, les marques vérification spécifiées en l'article 3. 5. La taxe à percevoir est de un franc (1') pour la vérificati d'un alcoomètre et de cinquante centimes (o' 50°) pour celle d' thermomètre. Cette taxe est établie et recouvrée comme les droits de vérifi tion concernant les poids et mesures. Les instruments reconnus défectueux après vérification payent moitié des droits ci-dessus fixés. L'administration n'est point responsable de la casse des inst ments. 6. Les vérificateurs des poids et mesures sont chargés de constat si les alcoomètres et leurs thermomètres mis en vente ou employ sont revêtus de la marque de vérification. Ils dressent procès-verbal contre ceux qui mettraient en vente instruments non vérifiés ou en feraient emploi. 7. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont cha gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décre qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Décembre 1884. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre du commerce, Signé MAURICE Rouvier. |