30 Juin 1885. DECRET qui autorise M. Constant Nougué, dit Estrabat, à substituer à son nom celui de Estrabat.. Idem. Idem. DECRET relatif aux legs du Mesgnil, colonel en retraite.. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXX. (XII⚫ série.) BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 893. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 14.972. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Administration centrale du Ministère des Finances. Du 19 Janvier 1885. (Promulgué au Journal officiel du 14 février 1885.) LE PRÉSIDENT DE la RépubliquE FRANÇAISE, Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu: Avant le 1 janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un publique et inséré au Journal officiel. décret rendu dans la forme des règlements d'administration Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité»; Sur la proposition du ministre des finances; Le Conseil d'État entendu, DECRÈTE: TITRE I". ORGANISATION GÉNÉRALE. ART. 1". L'administration centrale du ministère des finances com prend, outre le cabinet du ministre, neuf directions ou services. Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent ces directions et services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après: XII Série. |