3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, an Bulletin officiel de la marine et aux journaux officiels de la métropole et de la colonie. Fait à Paris, le 16 Novembre 1884. Signé JULES GRÉVY. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, N° 15,169. Signé A. PEYRON. DECRET portant homologation du bornage des Zones de servitudes de la nouvelle enceinte Nord de la Place de Dunkerque. Du 30 Janvier 1885. Le Président de la République FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les places de guerre et postes fortifiés, ainsi que les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont définitivement arrêtés et homologués, pour la place ci-après, le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage des zones de servitudes visés et approuvés par le ministre de la guerre. Dunkerque. Zones des servitudes de la nouvelle enceinte nord depuis la capitale du bastion 20 jusqu'à celle du bastion 6; bornage du 14 novembre 1873. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1885. Le Ministre de la guerre, Signé G LEWAL. Signé JULES GRÉVY. No 15,170. — DÉCRET qui nomme M. le général Mercier membre du Comité supérieur de la Caisse des Offrandes nationales. Du 6 Février 1885. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, ("x1" série, Bull. 91, no 780. Vu le décret du 18 juin 1860; Vu la loi du 27 novembre 1872; Vu les décrets des 9 janvier 1873) et 31 octobre 1880 (2); Vu le rapport des ministres de la guerre, de la marine et des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". M. le général Mercier, directeur de la cinquième direction au ministère de la guerre, est nommé membre du comité supérieur de la caisse des offrandes nationales, en remplacement de M. Gaffiot, intendant général. 2. Les ministres de la guerre, de la marine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Février 1885. Le Ministre des finances, Le Vice-Amiral, et des colonies, Signé A. PEYRON. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la guerre, Signé G LEWAL. N° 15,171. DÉCRET portant affectation d'un Terrain situé dans la forêt du Souche au service du département de la Guerre. Du 10 Février 1885. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur la marche à suivre dans tous les cas où il y a lieu d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de conférence en date du 29 août 1884; Vu l'adhésion conditionnelle donnée, le 30 septembre suivant, aux conclusions de ce procès-verbal, par le ministre de l'agriculture; Vu la lettre du 27 décembre 1884, par laquelle le ministre des finances donne également son adhésion aux conclusions du même procès-verbal; Considérant que pour l'établissement d'un champ de manoeuvres destiné aux troupes de la garnison d'Épinal, il y a lieu d'affecter au service du département de la guerre un terrain de quatorze hectares cinquante-huit arcs quatre-vingt-onze centiares, situé dans la forêt domaniale du Souche, sur le territoire de la commune de Golbey (Vosges), tel qu'il est figuré par une teinte jaune au plan parcellaire dressé le 15 janvier 1885 par le chef du génie de ladite place et ci-annexé, DÉCRÈTE : (Bull. 118, no 1734. (2) Bull. 570, u° 9944. ART. 1". Le terrain domanial susmentionné est affecté au service du département de la guerre, sous les conditions et réserves spéci fiées dans la lettre susvisée du ministre de l'agriculture. 2. Les ministres de la guerre, de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Février 1885. Le Ministre de la guerre, Signé G LEWAL. Signé JULES GRÉVY. DÉCRET portant ouverture au Ministre de l'Instruction publique Du 11 Février 1885. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi du 29 décembre 1883, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1884; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, aux termes desquels les fonds versés par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à des dépenses d'intérêt public, donnent lieu à l'ouverture par décret d'un crédit d'égale somme additionnellement à ceux qui ont été accordés au ministre pour le même objet; Vu le récépissé du receveur des finances d'Aubusson, constatant qu'il a été versé au trésor, le 24 octobre 1884, une somme de huit cent vingt-cinq francs (825'), représentant la part contributive de la ville d'Aubusson dans les dépenses de l'école nationale d'art décoratif de cette ville, pour le qua trième trimestre 1884; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur les fonds du budget de l'exercice 1884, deuxième section, chapitre XIII (Écoles spéciales des beaux-arts et de dessin dans les départements), un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825'), applicable aux dépenses de l'école nationale d'art décoratif d'Aubusson. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le + ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Février 1885.. Le Ministre des finances, Sigué P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé A. FALLIÈRES. N° 15,173. - DÉCRET transportant à un chapitre spécial des Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1883 et s'élevant à la somme de 85,191 fr. 51 cent. Du 14 Février 1885. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de solde et d'accessoires de la solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au budget du département de la marine et des colonies (Service marine), pour l'exercice 1883, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre, qui portera le n° 27, prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1883. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virement de comptes, de la somme de quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-onze francs cinquante et un centimes, montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres du budget de l'exercice 1883 désignés dans le tableau annexé au présent décret, et dont les résultats se répartissent comme suit: 1) x1 série, Bull. 1045, n° 10,527. 3. Les crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1882, ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont atténués dans les proportions ci-après : 4. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l'exercice 1883. Fait à Paris, le 14 Février 1885. Signé JULES GRÉVY, Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé A. PEYRON. |