15,193. Loi uyunt pour objet : 1o lu décturation d'utilité publique des travaux d'amélioration et d'extension du port de Rotten; 2o l'acceptation des offres de la Chambre de commerce de Rouen, tendant à assurer la rapide exécution desdits travaux; 3o l'autorisation à accorder à la Chambre de commerce de contracter un emprunt pour la réalisation de ses engagements. Du 11 Mars 1885. (Promulguée au Journal officiel du 12 mars 1885.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la lor dont la teneur suit: ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux, évalués à neuf millions cinq cent mille francs (9,500,000'), nécessaires pour l'extension et l'amélioration du port de Rouen, conformément à la délibération du conseil général des ponts et chaussées en date du 9 avril 1884 et à l'avant-projet dressé par les ingénieurs chargés du service les 24 et 25 avril 1884. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'engagement pris par la chambre de commerce de Rouen, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 24 avril 1884, d'offrir à l'État: 1° A titre de subside, une somme de trois millions cent soixantesix mille cent soixante-sept francs (3,166,167'); 2o A titre d'avance, une somme de six millions trois cent trentetrois-mille trois cent trente-trois francs (6,333,333′), pour assurer l'exécution des travaux mentionnés dans l'article qui précède. Les fonds successivement versés par la chambre de commerce jusqu'à concurrence de ladite somme de six millions trois cent trentetrois mille trois cent trente-trois francs, montant de son avance à l'État, porteront intérêt à quatre pour cent (4 p. o/o) à dater de leur versement. L'armortissement, calculé au taux de quatre pour cent (40%), s'effectuera en vingt annuités payables par termes semestriels, partir de 1887, le premier terme devant échoir le 30 juin. 3. La chambre de commerce de Rouen est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas cinq pour cent (5 0/0), la somme de neuf millions einq cent mille francs (9,500,000'), qui lui est nécessaire pour remplir les engagements pris dans sa délibération susmentionnée du 24 avril 1884. Cet emprunt pourra être contracté, soit avec publicité et concur rence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, la chambre de commerce de Rouen devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser quarante-cinq centimes (45) pour cent francs. Le remboursement dudit emprunt s'effectuera dans une période de trente-cinq ans au maximum. 4. Le droit spécial de tonnage, concédé à la chambre de commerce de Rouen par l'article 5 de la loi du 14 décembre 1875 et prorogé par le décret du 26 avril 1883, est maintenu à son profit jusqu'au moment où les produits de ce droit auront permis à la chambre de commerce de se libérer des engagements pris dans sa délibération du 24 avril 1884. La perception du droit en question cessera à partir de ce moment. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Mars 1885. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre du commercs, N° 15,194. Lo1 ayant pour obje! l'approbation d'un échange de terrains, dans le département du Tarn, entre l'État et MM. Gardiès, Batut et Pech. Du 12 Mars 1885. (Promulguée au Journal officiel du 13 mars 1885.)| LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES Députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 15 mars 1884, entre le préfet du Tarn, agissant au nom de l'État, et MM. Gardiès, Batut et Pech, l'échange sans soulte de trois parcelles, d'une contenance de un hectare trenteneuf ares quatre-vingt-dix-neuf centiares (1 39 99°), appartenant à ces propriétaires, formant la majeure partie de l'enclave de l'Estabon dans la forêt domaniale de Cayroulet, désignées sous les n° 2 bis, 3 bis et 4 bis de la section C du plan cadastral de la commune d'Escoussens (Tarn), contre un canton isolé de cette même forêt, dit canton de la Garosse, d'une contenance de un hectare quarante et un ares soixante-seize centiares (1° 41′ 76°). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1885. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. 15,195. Loi ayant pour objet l'approbation d'un échange d'immeubles entre l'Etat et la ville de Bourges (Cher). Du 12 Mars 1885. (Promulguée au Journal officiel du 13 mars 1835 ) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 22 août 1884, entre le préfet du Cher et le maire de la ville de Bourges, l'échange avec soulte de mille sept cent deux francs quatre-vingt-quinze centimes (1,702' 95°) au profit de l'Etat, d'une partie du sol de la maison du garde de l'établissement domanial affecté à la cartoucherie militaire de Bourges, boulevard Saint-Paul, d'une superficie de vingt-six mètres carrés vingt-cinq décimètres carrés (26m 254), et d'une parcelle de deux mètres carrés sept décimètres carrés (207) à retrancher du même établissement, contre une partie du sol de l'ancien mur de ville, d'une surface de quinze mètres carrés (15), sise audit lieu et appartenant à la ville de Bourges. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1885. Le Ministre des finances Signé P. TIRARD, Signé JULES GRÉVY, N° 15,196. Loi portant ouverture au Minisire du Commerce d'un Crédit supplémentaire de 600,000 francs, sur l'exercice 1884, pour les encouragements aux Pêches maritimes. Du 14 Mars 1885. (Promulguée au Journal officiel du 15 mars 1885.) LE SENAT ET LA Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Il est ouvert au ministre du commerce, sur l'exercice 1884, un crédit supplémentaire de six cent mille francs (600,000′), applicable au chapitre xv (Encouragements aux péches maritimes). 2. Il sera pourvu à cette augmentation de crédit au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1884. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Mars 1885. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre du commerce, Signé MAURICE ROUVIER. N° 15,197. DECRET portant ouverture au Ministre de la Guerre, sur le Budget ordinaire de l'exercice 1884, d'un Crédit de 74,927 fr. 46 cent. applicable à des Travaux militaires. Du 3 Janvier 1885. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 29 décembre 1883, portant fixation du budget ordinaire des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1884; Vu les conventions passées entre l'État, les communes de Sebdou et de Romans pour l'exécution de divers travaux militaires; Vu les délibérations de la commission départementale de la Seine-Inférieure, des conseils municipaux de Sartène, de Mascara et de Chartres, concernant le même objet; Vu l'état des sommes versées au trésor pour concourir à l'exécution desdits travaux; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif dn budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatif aux fonds de concours; Vu la lettre du ministre des finances en date du 2 janvier 1885, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget ordinaire de l'exercice 1884, chapitre xxx (Génie.— Etablissements et matériel), un crédit de la somme de soixante-quatorze mille neuf cent vingt-sept francs quarante-six centimes (74,927' 46°), représentant le montant des versements effectués au trésor par diverses villes, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution des travaux militaires ci-après : BUDGET ORDINAIRE DE L'EXERCICE 1884, CHAPITRE XXX. GÉNIE (ÉTABLISSEMENTS ET MATÉRIEL). Sebdou (commune mixte). Réfection de la conduite d'eau de Sidi- Romans. Construction d'un nouveau casernement... 12,948'00 43,750 00 9.329 46 Sartène. Organisation d'une infirmerie-bôpital... 1,000 00 Mascara. Mise à l'alignement des portions d'immeubles dont Chartres. Construction de nouveaux établissements adminis- 2,900 00 5,000 00 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l'article 1" du présent décret au moyen des ressources versées au trésor par les villes ci-dessus désignées. 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Janvier 1885. Le Ministre des finances, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la guerre, Signé G E. CAMPENON. |