Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 juin 1882; Vu la délibération de la chambre de commerce de Nimes du 3 avril 1883; Vu la lettre du préfet du Gard du 11 avril 1883; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, du 22 février 1884; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Nîmes (Gard) sera désormais composé de la manière suivante : CATÉGORIES. 2o. 3o. 4o. INDUSTRIES. Tissage des châles, étoffes et tapis, teinture, blanchiment et Fabrication des articles de bonneterie, passementerie et mer- Entrepreneurs de constructions, exploitants de carrières et ter- Fabrication de la chaussure, tannerie, mégisserie . 2. Le ministre du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Novembre 1884. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des culles, Signé MARTIN FEUILLÉE. Signé JULES GREVY. Le Ministre du commerce, Signé MAURICE ROUVIER. DÉCRET qui augmente le nombre des Jages et Juges suppléants du Tribunal de Commerce de Calais. Du 3 Décembre 1884. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Le nombre des juges du tribunal de commerce de Calais est porté de trois à quatre. Le nombre des juges suppléants est porté de deux à quatre. En conséquence, cette juridiction sera composée à l'avenir: d'un président, quatre juges et quatre juges suppléants. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Décembre 1884. . Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des culles, Signé MARTIN FEUillée. Signé JULES GRÉVY. No 15,004. DECRET qui fixe la valeur des Monnaies étrangères en Monnaies françaises pour la perception pendant l'année 1885. Du 31 Décembre 1884. Le Président de la République française, Vu l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1864, lequel article est ainsi conçu : A dater du 1 juillet 1863, sont soumis à un droit de timbre de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises sera fixée annuellement par un décret ; Vu f'article 1 de la loi du 25 mai 1872, qui abaisse le droit établi par l'article précité, DÉCRÈTE : ART. 1. La valeur des monnaies étrangeres en monnaies fran çaises, pour la perception, pendant l'année 1885, du droit de timbre établi par l'article 1 de la loi du 25 mai 1872, est fixée comme il suit: 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1884. Le Ministre des finances, Signé P. TIRARD. Signé JULES GRÉVY. N° 15,005. — DÉCRET qui met à la disposition du public des Cabines téléphoniques et fixe la Taxe des Correspondances. Du 31 Décembre 1884. (Promulgué au Journal officiel du 9 janvier 1885.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878; Vu la loi du 5 avril 1878; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE : ART. 1. Toute personne peut, à partir des cabines téléphoniques mises par l'État à la disposition du public, correspondre soit avec une autre personne placée dans une cabine téléphonique de la même ville, soit avec un abonné du réseau. La taxe à percevoir pour l'entrée dans les cabines publiques est fixée, par cinq minutes de conversation: à Paris, à cinquante centimes; Dans toutes les autres localités de France, d'Algérie et de Tunisie, à vingt-cinq centimes. 2. Des communications téléphoniques à distance peuvent être mises à la disposition du public. Les lignes auxquelles est appliquée cette mesure sont indiquées par décision ministérielle. La taxe à percevoir par cinq minutes de conversation de ville à ville est fixée : Pour toute distance inférieure à cent kilomètres, à un franc. Cette taxe peut être réduite à cinquante centimes lorsque les deux villes entre lesquelles l'échange des conversations par téléphone a lieu ont été classées, par décision du ministre des postes et des télégraphes, comme faisant partie d'un seul et même groupe téléphonique. Les conditions dans lesquelles cette taxe est perçue, soit sur la personne qui demande la communication, soit par moitié sur chacune des deux personnes en correspondance, et en général toutes les conditions d'exécution du service, sont déterminées par arrêtés du ministre des postes et des télégraphes. Fait à Paris, le 31 Décembre 1884. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des postes et des télégraphes, Signé AD. COCHERY. N° 15,006. — Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui crée à la faculté des sciences de Marseille une chaire de chimie industrielle. (Paris, 18 Décembre 1884.) - N° 15,007. Décret du PRÉSIDENT DE LA République franÇAISE (contra signé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) portan ART. 1. Le nombre des inspectrices générales des écoles maternelles e fixé à quatre. 2. Le présent décret aura son effet à partir du 1 janvier 1885. (Paris 30 Décembre 1884.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de gfrancs par an, a la caisse de l'imp imerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. 27 Février 1885 |