Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... dispositions du décret du 21 août 1852 923 874 19 . DECRET qui crée un conseil de prud'hommes à Mont- béliard ... dispositions du décret du 20 décembre 1878 instituant un cadre auxiliaire 916 718 919 803 920 812 921 827 926 934 915 642 ...
... dispositions du décret du 21 août 1852 923 874 19 . DECRET qui crée un conseil de prud'hommes à Mont- béliard ... dispositions du décret du 20 décembre 1878 instituant un cadre auxiliaire 916 718 919 803 920 812 921 827 926 934 915 642 ...
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... DISPOSITIONS DIVERses . 18. Les employés appelés sous les drapeaux sont remplacés dans l'effectif . Ils sont désignés pour remplir les premières vacances qui se produisent après leur libération , s'ils en ont fait la demande dans les ...
... DISPOSITIONS DIVERses . 18. Les employés appelés sous les drapeaux sont remplacés dans l'effectif . Ils sont désignés pour remplir les premières vacances qui se produisent après leur libération , s'ils en ont fait la demande dans les ...
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... dispositions de détail que com- porte le présent décret . TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES . 21. Les titulaires actuels d'emplois non prévus par le présent décret conservent transitoirement leur situation . Jusqu'à ce que les cadres ...
... dispositions de détail que com- porte le présent décret . TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES . 21. Les titulaires actuels d'emplois non prévus par le présent décret conservent transitoirement leur situation . Jusqu'à ce que les cadres ...
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... DISPOSITIONS Générales . 38. Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets anté- rieurs contraires à celles du présent décret . 39. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au ...
... DISPOSITIONS Générales . 38. Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets anté- rieurs contraires à celles du présent décret . 39. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au ...
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... dispositions de la convention du 19 février 1877 et des trois cahiers des charges contraires aux clauses du présent contrat . 15. La présente convention ainsi que les actes et délibérations auxquelles elle pourra donner lieu ne seront ...
... dispositions de la convention du 19 février 1877 et des trois cahiers des charges contraires aux clauses du présent contrat . 15. La présente convention ainsi que les actes et délibérations auxquelles elle pourra donner lieu ne seront ...
Contents
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Common terms and phrases
13 mars 15 janvier 19 février 27 février 27 mars 28 avril appareils Armengaud jeune autorisée avril boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg Brevet de quinze Bull Bulletin des lois bureau cent centimes Chambre des députés chemin de fer concessionnaire sera tenu conseil crédit crédits délibérée et adoptée dépenses députés ont adopté exécutée comme loi fabrication février fonds de concours frais Idem inséré au Bulletin janvier Journal officiel l'article l'exécution du présent loi de l'État machines mars MAURICE ROUVIER mètres mille ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvert au ministre Perfectionnements apportés préfet présent décret présente loi Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Chasse représenté par Chassevent représenté par Delage représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE PROMULGUE rue Laffitte rue Saint-Sébastien Sénat sera inséré seront service sieur Signé JULES GRÉVY surtaxe télégraphes tion TIRARD travaux publics
Popular passages
Page 52 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 304 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 230 - Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la Compagnie.
Page 771 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 495 - ... destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de...
Page 487 - Une expédition, dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin...
Page 494 - Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire....
Page 221 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets...
Page 309 - Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas...
Page 763 - Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général , pour l'exécution des travaux , quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration...