 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...des objets mobiliers de tout genre ainsi que do l'outillage des ateliers, des gares et de la voie. Dans les cinq dernières années qui précéderont...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétalilir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait iias^n... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation.... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...Gies, etc. Cii» les cinq dernières année! qui précéderontlc terme de la concession, le wnemement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les oploftr à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation.... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se... 
