 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire...les concessionnaires seraient tenus de s'arranger enlre eux, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses ligne*. Celle dei compagnies qui se servira d'un matériel qni ne serait pas la propriété payera... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...de circuler sur ces lignes, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circuler sur les prolongements et...de s'arranger entre eux de manière que le service des transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...circuler sur les prolongments et embranchement^ les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction de diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles 9e manière que le service de transport no soit... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...sur les prolongements et embrancbements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne ; comme aussi dans celui où la Compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait...circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues des'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...de circuler sur cette ligne; comme aussi , dans celui où la Compagnie fermière de l'exploitation de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...faculté de circuler sur cette ligne; comme aussi dans celui où la compagnie fermière de l'exploitation de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...n'userait pas de la faculté de circuler sur celle ligue ; comme aussi dans celui où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit... | |
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Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas... 
