Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois et décrets relatifs aux prud'hommes et à leurs justiciables |
Common terms and phrases
11 décembre 11 juin 18 mars 1er juin 7 février abrogés admise âgés apprentis article bureau général bureau particulier cassation chef d'atelier citation Code de procédure Code pénal compétence des conseils condamnés Conseil d'Etat conseils de prud conseils de prud'hommes contestations contrat d'apprentissage contraventions contre-maîtres Cour de cassation Dalloz déclaration décret de 1809 décret du 11 défendeur délai demandeur devant le bureau devant le conseil devant les tribunaux différend dispositions doit domicile électeurs fabricants filles mineures formalités industries juge de paix jugements des prud'hommes jugements par défaut juridiction des prud'hommes l'apprenti l'article 1er l'ouvrier livre d'acquit livrets livrets d'ouvriers loi du 18 loi du 25 loi du 7 maire maître ment négociant police préfet présente loi président prévus procès-verbal prud'hommes ouvriers prud'hommes patrons refus règlements relatives salaire secrétaire du conseil seils de prud'hommes sera serment seront Sirey ticle tion travail travail des enfants tribunal de commerce tuteur
Popular passages
Page 86 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 122 - Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 107 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 84 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 119 - Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant un temps convenu.
Page 122 - Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. ART. 15. — Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1°...