| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...prononcer au profit du maître abandonné. SECTION iv. — De la résolution du contrat. Art. li. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut êtro annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas , aucune indemnité ne sera allouée... | |
| Technology - 1851 - 708 pages
...l'indemnité à prononcer au proût du maître abandonné. SECTION IV. De la résolution du contrat. Art. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. An. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par la... | |
| P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IV. DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins deconventionsexpresses. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° par la mort... | |
| Charities - 1851 - 780 pages
...profit du maître abandonné. SECTION 4. — De la résolution du contrat. ART. 14. — Les deux premier mois de l'apprentissage sont considérés comme un...allouée à l'une ou à l'autre partie , à moins de conventions expresses. ART. 15. — Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IVe. — De la résolution du contrat. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par la mort... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...son assenirn ent (3). (i) Muliot, n. IM. (?) Voir l'arrél de cassation du 18 juin I8M (Ferez). « Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à Tune ou à l'autre partie à moins de conventions expresses » (art. 11.) Cet article, en étendant... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...de succession (CN, art. 852). Résolution du contrat, — Difficultés à raison de son exécution. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre , à moins de conventions expresses (L. 1851, art. 14). Cette règle doit être entendue et appliquée... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 556 pages
...l'apprenti envers le maître (L. 22 fév. 1851, art. 8 et s.). Les deux premiers mois d'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel...cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de convention expresse (art. 14). Après ce délai expiré, le contrat d'apprentissage... | |
| Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...De la rétolution du contrat. ^ Art. 14. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont < mine un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'un« parties. Dans aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'antre partie, à moins de... | |
| Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...prononcer au profit du maître abandonné. SECTION iv. — De la résolution du contrat. Art. 14. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. Art. 15. — Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit,* 1° Par... | |
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