Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie,... "
Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ... - Page 122
by France - 1894 - 162 pages
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...prononcer au profit du maître abandonné. SECTION iv. — De la résolution du contrat. Art. li. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut êtro annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas , aucune indemnité ne sera allouée...
Full view - About this book

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851 - 708 pages
...l'indemnité à prononcer au proût du maître abandonné. SECTION IV. De la résolution du contrat. Art. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. An. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par la...
Full view - About this book

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IV. DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins deconventionsexpresses. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° par la mort...
Full view - About this book

Annales de la charité

Charities - 1851 - 780 pages
...profit du maître abandonné. SECTION 4. — De la résolution du contrat. ART. 14. — Les deux premier mois de l'apprentissage sont considérés comme un...allouée à l'une ou à l'autre partie , à moins de conventions expresses. ART. 15. — Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IVe. — De la résolution du contrat. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° Par la mort...
Full view - About this book

Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...son assenirn ent (3). (i) Muliot, n. IM. (?) Voir l'arrél de cassation du 18 juin I8M (Ferez). « Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à Tune ou à l'autre partie à moins de conventions expresses » (art. 11.) Cet article, en étendant...
Full view - About this book

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...de succession (CN, art. 852). Résolution du contrat, — Difficultés à raison de son exécution. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre , à moins de conventions expresses (L. 1851, art. 14). Cette règle doit être entendue et appliquée...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 556 pages
...l'apprenti envers le maître (L. 22 fév. 1851, art. 8 et s.). Les deux premiers mois d'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel...cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de convention expresse (art. 14). Après ce délai expiré, le contrat d'apprentissage...
Full view - About this book

Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...De la rétolution du contrat. ^ Art. 14. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont < mine un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'un« parties. Dans aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'antre partie, à moins de...
Full view - About this book

Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...prononcer au profit du maître abandonné. SECTION iv. — De la résolution du contrat. Art. 14. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés...allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. Art. 15. — Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit,* 1° Par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF