Cours de droit civil français, Volume 1A. Rousseau, 1896 - Civil law |
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... maire , un mari , un gérant de société passe un acte ès - qualité , c'est - à - dire que les consé- quences de l'acte restent étrangères à l'individu en dehors de la qualité en laquelle il y a figuré . Mais ce n'est là qu'une ...
... maire , un mari , un gérant de société passe un acte ès - qualité , c'est - à - dire que les consé- quences de l'acte restent étrangères à l'individu en dehors de la qualité en laquelle il y a figuré . Mais ce n'est là qu'une ...
Page 131
... maire de la commune où l'étranger veut fixer sa rési- dence ; à Paris , elle doit être faite au préfet de police et à Lyon au préfet du Rhône ( articles 1 et 2 ) . Elle doit être renouvelée lors de chaque changement de domicile ...
... maire de la commune où l'étranger veut fixer sa rési- dence ; à Paris , elle doit être faite au préfet de police et à Lyon au préfet du Rhône ( articles 1 et 2 ) . Elle doit être renouvelée lors de chaque changement de domicile ...
Page 170
... maire seul , en principe , exerce les fonc- tions d'officier de l'état civil , comme ila seul l'administration de la commune ; mais il peut , sous sa surveillance et sa res- ponsabilité , déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ...
... maire seul , en principe , exerce les fonc- tions d'officier de l'état civil , comme ila seul l'administration de la commune ; mais il peut , sous sa surveillance et sa res- ponsabilité , déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ...
Page 171
... maire et les adjoints parmi ses membres ( article 73 ) ; à Paris , ils sont nommés par le chef de l'Etat ( article 12 ) . Or il va de soi que les particu- liers ne peuvent être victimes des erreurs commises ; s'il arrivait que par ...
... maire et les adjoints parmi ses membres ( article 73 ) ; à Paris , ils sont nommés par le chef de l'Etat ( article 12 ) . Or il va de soi que les particu- liers ne peuvent être victimes des erreurs commises ; s'il arrivait que par ...
Page 172
... maire et les adjoints avaient été révoqués ; le préfet , conformément à la loi en vigueur du 5 mai 1875 , avait nommé une commission munici- pale et chargé un des membres de cette commission de remplir les fonctions de maire . La ...
... maire et les adjoints avaient été révoqués ; le préfet , conformément à la loi en vigueur du 5 mai 1875 , avait nommé une commission munici- pale et chargé un des membres de cette commission de remplir les fonctions de maire . La ...
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Common terms and phrases
actes de l'état admis alinéa applicable article autorisation c'est-à-dire çais Cass cause de nullité célébration Code pénal commun compétence condamnation conditions conjoint conseil de famille consentement conséquences constater Constitution de l'an contracté Cour de cassation décès déchéances déclaration d'absence décret défaut défendeur dirimant dispositions distinction divorce doit domicile réel encourue enfants établie étranger étrangers famille femme mariée filiation formellement général jouissance judiciaire jugement jurisprudence justice l'absence l'ar l'article l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'étranger l'exercice l'incapacité l'interdiction l'officier de l'état l'opposition légale législateur légitime lois mainlevée maire mari ment mineurs ministère public mort civile naissance nationalité française naturalisation de faveur naturalisation ordinaire parents peine accessoire peine principale peines criminelles père et mère personnes peuvent politiques preuve publicité question rectification rédaction de 1889 régime règle relatives résulte riage s'il séparation de corps sera seulement situation spéciale suite texte ticle tion titre tribunal vices du consentement
Popular passages
Page 413 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 186 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 312 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 317 - Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 385 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 178 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 311 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 388 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 164 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 275 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.