Cours de droit civil français, Volume 1A. Rousseau, 1896 - Civil law |
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... portées en cette matière ; il en prononce l'abrogation et les rappelle à ce propos . La liste en est longue . L'avènement de la loi de 1889 s'explique , au moins en grande partie , précisément par la complication qui était résultée pour ...
... portées en cette matière ; il en prononce l'abrogation et les rappelle à ce propos . La liste en est longue . L'avènement de la loi de 1889 s'explique , au moins en grande partie , précisément par la complication qui était résultée pour ...
Page 13
... portées de 1804 à 1889 et abrogées par l'article 6 de la loi de 1889 , elles ont été faites à l'occasion de faits particuliers , en vue d'obvier à des in- convénients signalés , sans souci d'idées générales bien ar- rétées . Il en est ...
... portées de 1804 à 1889 et abrogées par l'article 6 de la loi de 1889 , elles ont été faites à l'occasion de faits particuliers , en vue d'obvier à des in- convénients signalés , sans souci d'idées générales bien ar- rétées . Il en est ...
Page 38
... portées de 1804 à 1883 , les conditions varient selon les cas . Les dis- tinctions sont nombreuses et le sont même à l'excès . Il n'y a que deux points qui restent réglés toujours de même ; ils sont relatifs à la forme . Le premier ...
... portées de 1804 à 1883 , les conditions varient selon les cas . Les dis- tinctions sont nombreuses et le sont même à l'excès . Il n'y a que deux points qui restent réglés toujours de même ; ils sont relatifs à la forme . Le premier ...
Page 76
... portées après coup à la règle l'ont paralysée , car il est facile de l'éluder en alléguant que la propriété de l'esclave a son origine dans l'un des trois modes d'acquisition qui restent permis succession , donation entre vifs ou ...
... portées après coup à la règle l'ont paralysée , car il est facile de l'éluder en alléguant que la propriété de l'esclave a son origine dans l'un des trois modes d'acquisition qui restent permis succession , donation entre vifs ou ...
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... portée pratique que tant qu'a duré la Constitution de l'an VIII , que tout français , à l'heure actuelle , jouit des droits politi- ques comme des droits civils sous la seule réserve , pour les uns et pour les autres , de remplir les ...
... portée pratique que tant qu'a duré la Constitution de l'an VIII , que tout français , à l'heure actuelle , jouit des droits politi- ques comme des droits civils sous la seule réserve , pour les uns et pour les autres , de remplir les ...
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Common terms and phrases
actes de l'état admis alinéa applicable article autorisation c'est-à-dire çais Cass cause de nullité célébration Code pénal commun compétence condamnation conditions conjoint conseil de famille consentement conséquences constater Constitution de l'an contracté Cour de cassation décès déchéances déclaration d'absence décret défaut défendeur dirimant dispositions distinction divorce doit domicile réel encourue enfants établie étranger étrangers famille femme mariée filiation formellement général jouissance judiciaire jugement jurisprudence justice l'absence l'ar l'article l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'étranger l'exercice l'incapacité l'interdiction l'officier de l'état l'opposition légale législateur légitime lois mainlevée maire mari ment mineurs ministère public mort civile naissance nationalité française naturalisation de faveur naturalisation ordinaire parents peine accessoire peine principale peines criminelles père et mère personnes peuvent politiques preuve publicité question rectification rédaction de 1889 régime règle relatives résulte riage s'il séparation de corps sera seulement situation spéciale suite texte ticle tion titre tribunal vices du consentement
Popular passages
Page 413 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 186 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 312 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 317 - Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 385 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 178 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 311 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 388 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 164 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 275 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.