Hidden fields
Books Books
" L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire... "
Cours de droit civil français - Page 385
by Charles Beudant - 1896
Full view - About this book

Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...parens , ne peut x>lus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement étoit requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consente- . ment étoit nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...consentement était requis, toutes les fois que le mnriage a été approuvé expressément ou taciten:on: par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année Tit. V. Du Mariage. 3p sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a...s'est écoulé une année sans réclamation de leur p;at , depuis; qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'éporix...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été...ceux dont le consentement était nécessaire , ; ou lqrsq.u'i.1 s'est écoulé une année sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage; — le tout conformément aux dispositions des art. 182 et i83 du CN ; » Considérant, 1°. que le...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809 - 602 pages
...restriction, que les individus dont il s'agit, ne peuvent plus intenter l'action en nullité, quand il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 182, i83 ). — De là cette question : celui qui n'a pas consenti à un mariage contracté sous...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...parce qu'ils auraient expres•sément ou tacitement approuvé le mariage , soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code Napoléon (art. i83 ). En ce cas , dès que le...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...le conseu» lement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expres» sèment ou tacitement par ceux dont le consentement était...écoulé une année, sans réclamation de leur part, de» puis qn il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui - même au » mariage. » Cet article...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...etc., est censé approuver le mariage.] L'époux est également non-recevable ; d'abord , lorsque son mariage a été approuvé expressément ou tacitement...par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...nullité ne peut plus être intentée ni par les « époux , ni par les parens dont le consentement était requis, « toutes les fois que le mariage a...ou tacitement par ceux dont le consentement était néces« saire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation « de leur part, depuis qu'ils...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF