Cours de droit civil français, Volume 1 |
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Page 171
le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut , après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui - même ou par un délégué spécial ( article 85 ) .
le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut , après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui - même ou par un délégué spécial ( article 85 ) .
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Common terms and phrases
actes admis applicable application article aurait autorisation bonne c'est-à-dire cause célébration Code civil commun condamnation conditions consentement conséquences considéré constater contracté Cour d'abord d'après d'autres d'être décès déclaration décret défaut demande devant dire dispositions distinction divorce doit domicile donner effet empêchement enfants enfin époux établie étranger étrangers exemple existe famille femme forme française général importe intérêt jours jugement justice l'absence l'acte l'article l'autorisation l'enfant l'état civil l'étranger l'officier de l'état l'un légale légitime lieu lois mari mariage mariée matière ment mère mesure mort naissance nationalité naturalisation naturel nécessaire nullité parents particuliers peine pénal père personnes peuvent porte pose possible pourra pratique premier présente preuve prononcée propos public publique qu'un qualité question raison rapport rédaction régime registres règle relatives reste résulte rien s'agit s'il second sens séparation sera seulement simple situation sorte spéciale suffit suite suivants système termes texte tion titre traité tribunal
Popular passages
Page 413 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 186 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 312 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 317 - Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 385 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 178 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 311 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 388 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 164 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 275 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
Bibliographic information
| Title | Cours de droit civil français, Volume 1 Cours de droit civil français, Charles Beudant |
| Author | Charles Beudant |
| Publisher | A. Rousseau, 1896 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |