 | 1815 - 420 pages
...totalité des droits d'une manière ég;ile sur l'étendue des possessions respectives des différons états sur la rive. Les employés des bureaux prêteront...la même étendue dans le lit de la rivière, pour n« faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Art. 8. Il sera établi auprès de chaque bureau... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 6. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différens gouvernemens. Art. 7. On n'établira... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...• Chemins de halage. 11^. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de hr.Iage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir'à ces derniers... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 184 pages
...qui lui appartiennent exclusivement. Art. ii3. Chemint de hallage. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...ceux qui lui^ appartiennent exclusivement. Chemins de huilage. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent...des travaux nécessaires pour la même étendue dans lelitde la rivière, pour ne foire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...changé quç d'un commun Accord. 7. Chaque état riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire', et des travaux nécessaires^...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 8. II sera établi auprès de chaque bureau de perception, une autorité judiciaire pour examiner et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...exclusivement. Art. CX11I. Chaque état riverain se chargera de ji,™1"" l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires...la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 804 pages
...halage. l'entretien des chemius de hsldge qui paffent par fon territoire, et des travaux néceffaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire ¿prouver aucun obftacle à la navigation. , . Le règlement futur fixera la manière dont les étatt... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...par le réglement définitif, et en pourra plus être changé que d'un commun accord. VIL Chaque Etat Riverain se charge de l'entretien des chemins de hallage...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception, une autorité judiciaire, pour examiner... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1821 - 662 pages
....Entretien des chemins de hilare. Chaque état riverain se charge de l'entretien des chemins de Lalage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans là lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obalai le H la navigation. ..„•, , . Tribunaux.... | |
| |
Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
