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Dans ses séances des 2 et 8 juillet 1889, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de l'initiative de plusieurs de ses membres, concernant l'organisation judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma hauté considération.

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Art. 7.. La chambre civile et la chambre correctionnelle ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins.

La chambre d'accusation sera composée de trois membres.

En audience solennelle, les arrêts seront rendus par sept magistrats.

Art. 8. Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour le recrutement de la magistrature continentale sont applicables aux magistrats des trois colonies.

Les gouverneurs des colonies pourront, par mesures provisoires, et conformément aux dispositions en vigueur, pourvoir aux vacances temporaires qui se produiraient dans le service judiciaire.

Art. 9. L'article 23 du décret du 13 février 1852 et l'article 10 du décret du 16 août 1854 sont abrogés.

Art. 10. Sont maintenues toutes les dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs non contraires à la présente loi.

ANNEXE N° 3932

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 33 commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Camille Sabatier, portant projet de constitution algérienne, par M. le colonel baron de Plazanet, député.

Messieurs, à la séance du 8 juillet courant, notre collégue M. Sabatier a déposé un projet de constitution algérienne. Ce projet, qui se compose de 29 articies, constitue un travail considérable qui impose une étude très sérieuse pour pouvoir en apprécier la portée.

La 33 commission a constaté aujourd'hui l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de se prononcer sur les résultats à attendre de cette proposition de loi. Elle a pensé qu'à la fin d'une législature, il était difficile, pour ne pas dire impossible, de s'éclairer assez complètement pour émettre, en connaissance de cause, une opinion réfléchie pouvant donner un résultat utile.

Elle s'est inspirée dans cette circonstance des principes qui l'ont toujours animée, c'est-à-dire de ne prendre une décision qu'après avoir été bien pénétrée de la valeur du projet. C'est pourquoi elle a jugé que ce n'était pas à la Chambre actuelle qu'il appartenait de juger la valeur de la proposition de loi, car elle pourra se présenter devant nos successeurs qui auront tout le temps nécessaire pour l'apprécier.

C'est dans ces conditions que la 33° commission d'initiative vous propose de ne pas prendre en considération la proposition de M. Sabatier.

ANNEXE N° 3933

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de la marine, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, d'une somme de 3 millions de francs, représentant la première annuité du crédit de 34,190,000 fr. prévu par la loi du juillet 1889 pour l'exécution de travaux d'a mélioration à entreprendre dans les ports militaires, présenté, au nom de M. Carnot,

(1) Cette commission est composée de MM. Trystram, président; Morel, secrétaire; Basly, Laroche-Joubert, Baltet, de La Batie, Dupuy (Charles), Duval (César). colonel baron de Plazanet, Viox, Razimbaud, Boscher - Delangle, Chollet, Jacquemart, Munier, vicomte de Bonneval, Richard, Jacquier, comte de Luppé, Frébault, Magnien, Barouille. (Voir le n° 3910.)

Président de la République française, par M. le vice-amiral Krantz, ministre de la marine et par M. Rouvier, ministre des finances. (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi du juillet 1889 a autorisé le ministre de la marine, d'une part, à entreprendre, dans les cinq ports militaires, des travaux d'amélioration s'élevant, en totalité, à 34,190,000 fr.; d'autre part, à engager, sur l'exercice 1889, des dépenses, sur la dotation précitée, jusqu'à concurrence de 3 millions de francs.

Pour couvrir lesdites dépenses, le Gouvernement a l'honneur de solliciter du Parlement l'ouverture d'un crédit de 3 millions sur l'exercice 1839.

De crédit ferait l'objet d'un chapitre spécial, 24 bis: « Travaux extraordinaires de défense des ports militaires. >>

Tel est le but du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations et pour lequel nous réclamons l'urgence.

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Messieurs, dans la loi de finances de 1890, le chapitre 1er du budget du ministère de l'intérieur, qui est affecté aux traitements du personnel de l'administration centrale, a été éxonéré d'une retenue de 2 p. 100 établie en prévision des vacances d'emploi et que le chapitre avait à supprimer depuis 1885.

En allouant le crédit, vous avez reconnu, messieurs, que cette reténue était hors de toute proportion avec le chiffre des économies qui peuvent être réalisées au cours des exercices, qu'elle mettait le plus grand obstacle à l'avancement du personnel et que, par conséquent, il était juste de la supprimer.

Mais la réduction dont il s'agit pèse actuellement encore sur l'exercice courant, de telle sorte qu'un travail d'avancement ne pourrait avoir lieu, cette année, qu'autant que des ressources équivalentes au montant de cette réduction qui, au budget de 1889, s'élève à 30,568 fr., seraient mises à la disposition du Gouvernement.

C'est dans ces conditions et pour ces motifs, messieurs, que nous venons vous demander, par le présent projet de loi, d'ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire d'égale somme.

Nous estimons, et nous avons la confiance que vous voudrez bien partager notre avis, que le Gouvernement ne saurait laisser passer l'année du Centenaire et de l'Exposition sans donner, dans une mesure équitable, au personnel nombreux et dévoué d'une grande administration publique, les avancements qu'il mé

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RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889, et l'ouverture de crédits d'exercices clos et périmés (crédits supplémentaires de 3,990,000 fr. sur l'exercice 1889 ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts), par M. Burdeau, député. (Urgence déclarée.)

Messieurs, les crédits supplémentaires dont le Gouvernement vous propose aujourd'hui l'adoption, s'élèvent à la somme de 3,990,000 fr.; ils sont affectés au service de l'instruction publique (Exercice 1889), et ont déjà été votés par vous en même temps qu'un certain nombre d'autres, sur le rapport no 3776 que vous a présenté votre commission du budget.

Mais le Sénat ayant détaché les crédits de l'ensemble où ils étaient compris, le projet de loi qu'il a voté se trouve être différent de celui que vous avez adopté et doit, pour ce motif, Vous être soum's de nouveau.

C'est cette formalité que le Gouvernement et la commission du budget viennent accomplir devant vous. En conséquence, ils vous demandent de sanctionner par votre vote le projet ciaprès :

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(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. (Voir Chambre des députés, nos 3168-3425-3926. Sénat, nos 218-277, sess. extr. de 1888; 207, sess. de 1889.)

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Art. 1er. · Est et demeure retiré le projet de loi concernant l'ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, d'un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 27 juin 1880, sous le n° 3849.

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PROJET DE LOI tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 2,000,000 de fr. pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances. (Renvoyé à la commission du budget. -Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

ANNEXE N° 3939

RAPPORT fait au nom de la commission da budget (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinair de 2 millions de francs pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, par M. Labrousse, député. (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement vous demande de mettre à sa disposition une somme de 2 millions pour venir en aide aux départements qui ont été ravagés par la grêle et les inondations.

La commission du budget adopte à l'unanimité l'ouverture de ce crédit et vous propose de voter le projet de loi suivant:

PROJET DE LOI

Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 2 millions à inscrire au budget extraordinaire de l'exercice 1889, sous le numéro 66 à un chapitre nouveau, à ouvrir et intitulé : « Secours aux populations éprouvées par les orages et les inondations ».

Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

ANNEXE N° 3940

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Messieurs, une épouvantable catastrophe s'est grisou a envahi les travaux des puits Saintproduite, le 3 juillet dernier, dans le bassin houiller de Saint-Etienne. Une explosion de Louis et Verpilleux, de la concession Nicons ex

causés, le mois dernier, dans plusieurs régions Messieurs, dès le premier avis des désastres exceptionnelle, le Gouvernement vous a pré-ploitée par la compagnie des houillères de par des orages et des inondations d'une gravité senté, le 27 juin, un projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de

1 million destiné à secourir des populations cruellement éprouvées. L'exposé des motifs de ce projet indiquait les départements signalés comme devant bénéficier de la mesure proposée. Le Gouvernement estimait que la somme de 1 million suffirait à parer aux besoins de ces départements.

Les renseignements parvenus depuis à l'administration centrale ont donné lieu de constater que, malheureusement, la réalité dépasse les premières prévisions. Des dégâts considérables se sont produits dans près de la moitié des départements et leur somme est telle que 2 millions au moins sont nécessaires si l'on

veut apporter aux victimes une assistance ef

ficace.

En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit:

PROJET DE LOI

Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 2 millions de francs à inscrire à un chapitre nouveau à ouvrir au budget ordinaire de l'exercice 1889, sous le no 66 et intitulé: « Secours aux populations éprouvées par les orages et les inondations. »

Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Saint-Etienne. Malgré le courage et le dévouement des autorités, des ingénieurs et de la p3pulation qui ont immédiatement entrepris les occupés dans la mine y ont trouvé la mort. travaux de sauvetage, presque tous les ouvriers Dans la séance du 4 juillet, M. le président da conseil et M. le ministre des travaux publics ont fait connaître à la Chambre des députés la gravité exceptionnelle de cet accident; ils ont Idiqué les mesures prises d'urgence par le Gouvernement pour parer aux besoins immediats. Le concours de la municipalité de SaintEtienne et de la charité privée lui a permis de porter, pour les premiers moments, une assistance efficace aux familles des victimes.

Mais les membres du cabinet qui se sont transportés sur les lieux ont pu se convainere de l'insuffisance des ressources ainsi recueillies. Il faut, en effet, penser non seulement au présent, mais aussi à l'avenir des veuves et des orphelins qu'a faits la catastrophe du 3 juillet.

Tous les cadavres n'ayant pas encore éte amenés au jour, il est impossible de déterminer exactement le nombre des morts. Mas

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaire; Ribot, Deschane!. Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wiekersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compare, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de la Berge, Labrousse.-(Voir t n° 3938.)

tout donne lieu de craindre qu'il dépasse 200. Dans une circonstance analogue, une loi du 24 novembre 1888 a ouvert au budget du ministère de l'intérieur un crédit de 50,000 fr. pour secourir les victimes de la catastrophe du puits Sainte-Barbe (Aveyron) qui avait entraîné la mort de 48 mineurs.

Adoptant les mêmes bases de calcul, le gouvernement croit devoir vous proposer, messieurs, de lui accorder un crédit extraordinaire de 200,000 fr. qui lui permettra de remplir sa mission d'assistance à l'égard des victimes de l'accident des mines de Saint-Etienne.

C'est d'ailleurs la somme indiquée dans une proposition de loi présentée à la Chambre le 4 juillet par M. Audiffred et plusieurs de ses collègues.

Le crédit serait inscrit à la première section du budget du ministère de l'intérieur, exercice 1889, sous le chapitre 68.

Nous avons, en conséquence, l'honneur, messieurs, de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont le texte est ci-joint.

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RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur, un crédit de 200,000 fr. pour secourir les victimes de la catastrophe des puits Saint-Louis et Verpilleux (Mines de SaintEtienne) (Loire), par M. Labrousse, député. (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement vous demande de mettre à sa disposition une somme de 200,000 fr. pour venir en aide aux familles des victimes des puits Saint-Louis et Verpilleux à Saint-Etienne.

Votre commission du budget a adopté à l'unanimité l'ouverture de ce crédit et vous propose de voter le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exerercice 1889, un crédit extraordinaire de 200,000 fr. qui sera classé à la première section du budget du ministère de l'intérieur, chap. 68, sous le titre « Secours aux victimes de la la catastrophe des puits SaintLouis et Verpilleux, mines de Saint-Etienne (Loire).

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Les crédits votés par la Chambre des députés pour les dépenses ordinaires s'élevaient à la somme de 3,045,982,584 fr.

Le Sénat a relevé certains crédits qui avaient été réduits par la Chambre, notamment des crédits afférents aux trésoreries générales, ce qui a entraîné la modification des libellés des chapitres 54 et 55 du budget du ministère des finances.

I a, en même temps, réduit les crédits de plusieurs chapitres que la Chambre avait augmentés.

En outre, dans le but de faciliter l'application de la nouvelle loi sur l'instruction primaire, le Sénat a supprimé les chapitres 52, 53, 54 et 55 du budget du ministère de l'instruction publique et réuni les crédits inscrits à ces chapitres à ceux qui figurent aux chapitres 49 et 51 du même ministère. Ces transports de crédits sont du reste sans influence sur le total des autorisations de dépenses allouées au ministre de l'instruction publique.

Le tableau de la page suivante présente le détail des modifications apportées par le Sénat aux votes de la Chambre des députés.

Les crédits votés par la Chambre des députés s'élevant, comme il est dit cidessus, à .....

il résulte que les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1890 ont été votés par le Sénat pour la somme de..

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3.045.982.584

3.045.962.874

- Impôts et revenus autorisés.

Les voies et moyens du budget ordinaire (état H) ont été fixés par le Sénat à la somme de...... 3.046.417.120

égale au montant des recettes adoptées par la Chambre des députés.

Néanmoins, les articles 2 à 11 du projet votė par la Chambre ont subi, au Sénat, les modifications ci-après, qui, du reste, n'influent en rien sur le total général des recettes.

Article 2 de la Chambre des députés. (Modifications au tableau annexé à la loi des patentes.) Supprimé. Art. 2. Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ortés.) dinaire de l'exercice 1839.

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ANNEXE N° 3942

PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, le 5 juillet 1889, adopté avec modifications par le Sénat, le 12 juillet 1889, portant

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, MauriceFaure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. (Voir le n° 3940.)

(Art. 3 de la Chambre des dépu

(1) Voir les numéros de la Chambre des députés, 4 législ.: projet de loi n° 4524; rapport général nos 3645 et 3645 (annexe); rapports particuliers nos 3645 (Finances), 3667 (Monnaies et médailles), 3650 (Justice), 3611 (Service des cultes), 3629 (Imprimerie nationale), 3638 (Légion d'honneur), 3630 (Affaires étrangères et protectorats), 3571 (Intérieur), 3657 (Service penitentiaire), 3623 (Gouvernement général de l'Algérie), 3602-3729 (Guerre. Budget ordinaire), 3749 (Guerre. Budget extraordinaire), 3643 (Marine. Service marine), 3653 (Caisse des invalides), 3632 (Instruction publique. Service de l'instruction publique), 3661 (Service des beaux-arts), 3655 (Commerce et industrie et Ecole centrale des arts et manufactures), 3672 (Service des postes et des télégraphes et caisse nationale d'épargne), 3620 (Service des colonies), 3644 (Agriculture), 3663 (Travaux publics. Budget ordinaire), 3616 (Travaux publics. Chemins de fer de l'Etat), 3647 (Travaux publics. Conventions de 1883). Voir les numéros du Sénat projet de loi n° 203; rapport de la commission des finances n° 204.

L'exemption de la contribution personnelle et mobilière pour les pères ou mères de sept enfants, qui faisait l'objet du paragraphe 3 de l'article 3 de la Chambre des députés, a été suppri

mée.

Art. 4 et 5. (Art. 5 et 6 de la Chambre des députés.)

Sans changements.

Art. 7 de la Chambre des députés. Portant modifications au droit de timbre des récépissés ou lettres de voiture délivrés par des compagnies de chemins de fer.

Supprimé.

Art. 6 à 9. (Art. 8 à 11 de la Chambre des députés.)

Sans changements.

Art. 10. (Ancien art. 12 de la Chambre des députés.)

Adjonction des mots : « A partir de la promulgation de la présente loi» en tête de l'article.

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(Art. 13 de la Chambre des dé

Sans modification.

Art. 12. Evaluation des voies et moyens ordinaires. (Art. 14 de la Chambre des députés.)

Le Sénat a compensé la diminution de recette de 1,200,000 fr. provenant du rejet de l'article 7 de la Chambre, relatif au nouveau tarif sur les lettres de voiture et récépissés en tenant lieu par une augmentation correspondante à provenir de l'application aux fabriques de vins de raisins secs des dispositions de l'article 235 de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1846 et de l'établissement d'un droit d'entrée sur les fruits secs destinés à la fabrication du vin. (Paragraphe additionnel à l'article 23 du 28 avril 1816.)

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Ecoles normales primaires.

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Ecoles normales supérieures d'enseignement primaire. Dépenses d'installation et de matériel des écoles normales primaires... Enseignement primaire. Traitements. Caisses des écoles. Loyers d'écoles. Subventions aux écoles maternelles et aux classes enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces écoles avaient été régulièrement créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886...

Subvention annuelle pour améliorer le traitement des instituteurs, institutrices, adjoints et adjointes laïques....

Subventions aux communes pour alléger des charges de la gratuité de l'instruction primaire.....

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14.000.000
1.735.000
219.000

>>

14.000.000

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Net des réductions apportées par le Sénat...

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Art. 1er.. Des crédits sont ouverts aux mi-
nistres pour les dépenses ordinaires de l'exer-
cice 1888, conformément à l'état A annexé à la
présente loi.

Ces crédits s'appliquent:
1o A la dette publique pour...
2° Aux pouvoirs publics, pour.
3° Aux services généraux des
ministères, pour....

4° Aux frais de régie, de per-
ception et d'exploitation des im-
pôts et revenus publics, pour...
5° Aux remboursements et res-
titutions, non-valeurs de primes,
pour...

Total général conforme à l'état

1.316.782.408
13.044.048
1.363.576.833

329.893.085

22.666.500

A annexé à la présente loi...... 3.045.962.874

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Art. 10 (art. 12 de la Chambre des députés) A partir de la promulgation de la présente loi, l'article 235 de fa loi du 28 avril 1816 sur les visites dans les brasseries et distilleries, l'article 11 de la loi du 3 juillet 1846 concernant la fabrication des cidres et poirés sont applicablas aux fabriques de vins de raisins secs.

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Art, 12 (art. 14 de la Chambre des députés Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1890 sont évalués, conformément à l'état H an nexé à la présente loi, à la somme totale de 3,046,417,120 fr.

TITRE IV

BUDGETS ANNEXES RATTACHES POUR ORDRE AU
BUDGET GÉNÉRAL

Art. 32 (Art. 34 de la Chambre des députés. Les budgets aunexes rattachés pour ordre a budget général de l'Etat sont fixés en recettes et en dépenses pour l'exercice 1890 à la somme de 93,915,833 fr., conformément à l'état Maanexé à la présente loi.

TITRE VI

MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 38. (Art. 40 de la Chambre des déput - Il est ouvert au ministres du commerce. d l'industrie et des colonies un crédit de 250,00 pour l'inscription au Trésor public des pens courant de l'année 1890. militaires du service colonial à liquider dans

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3

4

5

6

7

Intérêts et amortissement des obligations du Trésor à court terme....

Intérêts des obligations du Trésor à court terme émises pour garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer......

Rentes 3 p. 100 amortissables par annuités. (Loi du 11 juin 1878; décret du 16 juillet 1878.)... Intérêts et amortissement des obligations trentenaires. (Loi du 29 décembre 1876; décret du 12 juin 1877.).. Intérêts et amortssement des obligations émises pour l'achèvement des chemins vicinaux, la construction des établissements scolaires. (Lois du 22 juillet 1885 (art. 5) et du 8 août 1885 (art. 16). Intérêts et amortissement de l'emprunt contracté par le Gouvernement sarde pour l'amélioration de l'établissement thermal d'Aix. (Décret du 20 octobre 1860; loi du 5 août 1874.).. Rachat de concessions de canaux. (Lois des 28 juillet et 1er août 1860, et 20 mai 1863.)..

Traitement viagers des membres de l'Ordre de la
Légion d'honneur et des médaillés militaires....
Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853).
Pensions des grands fonctionnaires. (Loi du 17 juin
1856.)..

10.238.706

62.300.000

132.000

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Pensions ecclésiastiques sardes. (Convention internationale du 23 août 1860.)..

21.000

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Anciens dotataires du Mont-de-Milan. (Décret du 18 décembre 1861.)...

Annuité à la Caisse des dépôts et consignations pour le service des pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire. (Loi du 5 mai 1869.).

Annuité à la Caisse des dépôts et consignations pour le service des suppléments de pension aux anciens militaires ét à leurs veuves. (Loi du 18 août 1881.)......

239.000

3.668.000

9.325.000

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Indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat du 2 décembre 1851. (Lọi du 30 juillet 1881.). . . . . Pensions et indemnités de réforme de la magistrature. (Loi du 30 août 1883.)..... Indemnités aux anciens professeurs des Facultés de théologie catholique. (Loi du 27 juin 1885.)... Pensions viagères aux survivants des blessés de février 1848, à leurs ascendants, veuves ou orphelins. (Loi du 18 avril 1888.)....

6.200.000

1.220.000

49.235

2.482.500

4.997.765

Annuités aux départements, aux villes et aux com

munes, pour remboursement d'une partie des contributions extraordinaires et réparation des dommages résultant de la guerre..

Total de la dette viagère....... Total de la 1re partie......

198.000 220.761.626

1.316.782.408

17.474.250

14

Annuités pour réparation des dommages causés par le génie militaire..

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15

16

Annuités de remboursement aux communes et aux départements des avances faites pour le casernement. (Loi du 4 août 1874.)... Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin 1873.)...........

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17

18

Annuité de conversion de l'emprunt Morgan, (Loi du 31 mai 1875; décret du 5 juin 1875.). Redevances annuelles envers l'Espagne pour droit de dépaissance sur les deux versants de la frontière des Pyrénées.........

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20.000

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Intérêts de la dette flottante du Trésor.. Intérêts de capitaux de cautionnements. (Loi du 4 août 1844, art. 7.)......

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SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES

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Pensions civiles. (Lois des 22 août 1790, 19 frimaire an VII, 4 septembre 1835, 21 mars 1838, 8 mai 1847, 29 juin 1848, 9 août 1848, 7 juin 1853, 12 février 1855, 18 mai 1858 et 16 avril 1859, 31 mars 1859, 20 avril 1859, 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars 1872, 22 mars 1872, 15 juin 1872, 3 août 1875, 12 août 1876, 20 juin 1878, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai 1883, 2 août 1883, 14 août 1885 et 14 novembre 1886, sénatus-consulte du 12 juin 1860; article 32 de la loi du 9 juin 1853).... Rentes viagères d'ancienne origine. (Loi du 23 floréal an 11.)..

Pensions de la Pairie et de l'ancien Sénat. (Loi du 4 juin 1814.)..

1.090.000

1.685

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Dépenses diverses de l'administration centrale..
Frais de résorerie...

Traitements fixes des trésoriers-payeurs généraux et du receveur central de la Seine... Commissions aux trésoriers-payeurs généraux et au receveur central de la Seine à valoir sur les frais de personnel et de matériel à leur charge.. Traitements fixes des receveurs particuliers des finances.

Commissions aux receveurs particuliers des finances, à valoir sur les frais de personnel et de matériel à leur charge, et indemnités pour augmentation de frais de personnel et de matérie aux trésoriers payeurs généraux, aux receveurs particuliers et aux percepteurs.. Frais de la trésorerie d'Algérie..

575.000

2.100.000

86.20)

515.000

522.000

5.902.000

588.000

2.551.700 502.200

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