ANNEXE No 3728 RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, du chemin de fer d'intèrèt local, à voie étroite, de Montvicq à Commentry, par M. Gilbert Gaillard, député. Messieurs, la loi du 20 août 1883 a doté le département de l'Allier d'un important réseau de chemins de fer d'intérêt local. Cette loi visait expressément dans son article 4 l'incorporation, dans la ligne de Varennes-sur-Allier Chambouchard, de la section de MontvicqCommentry. On aurait donc pu considérer la concession de la ligne qui fait l'objet du pré-; sent projet de loi comme virtuellement faite. Mais Tadministration départementale a pensé que les termes de cet article 4 n'étaient ni assez explicites ni assez précis pour servir de base à un jugement d'expropriation; le Gouvernement a partagé cette opinion et à déposé un projet de loi portant déclaration d'utilité publique de ce tronçon. Nous n'avons donc point à revenir sur les conditions dans lesquelles cette ligne est concédée; ce sont celles que la loi du 20 août 1883 a sanctionnées. Une seule modification a été introduite sur la demande du conseil d'Etat. Cette assemblée a émis l'avis que le capital à réaliser par voie d'émission d'obligations ne pourrait être supérieure aux quatre cinquièmes des dépenses de la ligne concédée. Cette dispositiou nouvelle a été d'abord contestée par le concessionnaire qui soutenait à bon droit, que rien ne devait être changé pour ce tronçon, aux conditions fixées par la loi de 1883, pour tout le réseau dont ledit tronçon devait éventuellement faire partie. Mais, par lettre du 29 mars 1889, le concessionnaire, M. Level, directeur de la société des chemins de fer économiques, a renoncé à sa protestation dans les termes suivants : << Tout en maintenant le bien-fondé de nos observations du 15 mars et en exprimant le regret que le projet de loi à intervenir nous prive d'un droit que nous considérions comme acquis pour notre compagnie en vertu de la loi de 1883, nous nous empressons de vous informer que nous sommes disposés, malgré le préjudice qu'il nous cause, à accepter le texte du projet tel qu'il nous a été transmis par le conseil d'Etat. >> En conséquence, la clause demandée par le Conseil d'Etat a été insérée au paragraphe 2 de l'article 5 du projet de loi. Le tronçon de Montvicq à Commentry comblera la lacune laissée dans la ligne de Varennes à Chambouchard. La loi de 1883 avait prévu deux solutions possibles l'achat de la petite ligne fonctionnant aujourd'hui et appartenant à la compagnie des mines de Commentry, ou la construction d'une ligne nouvelle. La première solution a été écartée : l'entente n'a pu s'établir avec la compagnie des mines, et le tracé ne remplissait point, du reste, toutes les conditions désirables. La construction d'une ligne nouvelle a été décidée. Le tracé de cette ligne part du palier de la station de Montvicq, suit la direction du ruisseau du Vallon, en remonte le cours jusqu'au hameau du Bord, franchit la vallée de ce ruisseau et se dirige vers la route de Montvicq à Malicorne pour atteindre le plateau de Malicorne, où une gare est prévue; de là, le tracé rejoint le chemin de fer de Gannat à Montluçon, dont il suit la direction générale jusqu'à la gare de Commentry. Sa longueur serait de 9 kilomètres environ. Cet avant-projet a été soumis à une enquête d'utilité publique, au cours de laquelle de nombreux déposants ont demandé un tracé par Doyet; mais la chambre consultative des arts et manufactures de Montluçon, ainsi que le tribunal de commerce de cette ville, ont formulé un avis favorable au projet présenté, et la commission d'enquête en a approuvé sans réserve la direction générale, se bornant à émettre le vœu que la commune de Doyet soit desservie par un embranchement spécial. Ainsi que nous l'avons exposé plus haut, nous n'avons point à revenir sur les conditions financières de l'opération. La Chambre les a sanctionnées par la loi du 20 novembre 1883, sauf les modifications introduites par le conseil d'Etat, dans l'intérêt du département et de l'Etat, et acceptées par les concessionnaires. Nous vous demandons de vouloir bien approuver le projet de loi tel qu'il est présenté par le Gouvernement. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, du chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Montvicq à Commentry par ou près Malicorne. Art. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi. ner le projet de loi portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1890, par M. Wickersheimer, député. (Ministère de la guerre.) Remarque préliminaire. La précipitation avec laquelle il a fallu pour satisfaire au désir de la commission du budget donner à l'impression le rapport sur le budget ordinaire de la guerre, a laissé subsister dans le détail des chiffres un certain nombre d'erreurs de copie, sans d'ailleurs que le total en ait été modifié. C'est pour cette raison qu'il a été nécessaire d'ajouter au rapport supplémentaire un tableau rectifié des crédits, par chapitre. Le tableau 1 ci-joint est la reproduction, corrigée, du tableau numéro 3 de notre premier rapport. Gestion directe et entreprise. Dans notre premier rapport nous avons établi une com paraison entre la gestion directe et l'entreprise pour le service des fourrages et annoncé que, dans un rapport supplémentaire, nous établirions une comparaison analogue en ce qui concerne le service des vivres, lorsque tous les renseignements nous seraient parvenus. service de deux places, choisies au hasard : A cet effet, nous avons fait des relevés sur le celles d'Amiens et de Bourges. Le tableau numéro 2 donne le détail du prix de revient. Les prix de revient de la ration sont les suivants : Art. 3. Le département de l'Allier est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 29 décembre 1887 entre le préfet de l'Allier, d'une part, et la Entreprise... société générale des chemins de fer économiques, d'autre part. Une copie certifiée conforme de cette convention restera annexée à la présente loi. Art. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des chemins de fer mentionnés à l'article 1er de la présente loi est fixé à 12,708,000 fr., non compris une augmentation éventuelle de 692,000 fr. pour travaux complémentaires. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor en ce qui concerne lesdits chemins de fer, est fixé à la somme de 207,325 francs. Art. 5. Aucune émission d'obligations, pour l'exécution de la ligne de Montvicq à Commentry, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par M. le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne. Le capital à réaliser en obligations ne pourra être supérieur aux quatre cinquièmes des déploitation et l'émission ne sera autorisée que penses d'établissement de la ligne mise en exsous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. Art. 6. Le capital de la société générale des chemins de fer économiques ne pourra être engagé directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'Etat. NOTA. La convention est annexée au pro ANNEXE N° 3729 (1) Cette commission est composée de MM. Papon, président; Montaut, Lesguillier, vice- jet de loi (no 3692). présidents; Marmonier, Pradon, secrétaires; Letellier, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Germain Casse, Pesson, Labrousse, Madier de Montjau, Gilbert Gaillard (Puy-de-Dôme), Richard Waddington, Ricard, Crozet-Fourneyron, Delmas, Wickersheimer, Bourlier, Binachon, Georges Cochery, Camille Pelletan, Gustave Hubbard, Raynal, Horteur, Wilson, Emile Jamais, Thomas-Derevoge, Sandrique, Cazauvieilh, Camille Dreyfus, Leporché, Louis Roy de Loulay, Ollivier, baron Paul de Lamberterie, César Duval, Remoiville, de Hérédia, Gomot, Gobron. (Voir le no 3692.) 1889. DÉP., SESSION ORD. ANNEXES, T. II. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.) RAPPORT supplémentaire fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'exami (1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Gestion directe. Soit une augmentation de la gestion directe sur l'entreprise égale à 10,9 p. 100 pour la place d'Amiens, et égale à 6,86 p. 100 pour la place de Bourges La différence est donc plus grande encore pour le service des vivres que pour le service des fourrages. En résumé, si l'on se rapporte aux exemples produits, le service de la gestion directe est beaucoup plus cher que celui de l'entreprise. Il se peut qu'il n'en soit pas tout à fait ainsi sur l'ensemble, mais les faits cités méritent l'attention. Il ne peut pas être question cependant nous ne disons pas de supprimer - mais de réduire outre mesure la gestion directe, nécessaire pour occuper et exercer le personnel d'administration indispensable en temps de guerre. Mais ce qu'il faut retenir de la double démonstration qui résulte des nombres que nous avons fournis, c'est qu'il est nécessaire d'enrayer la tendance à l'extension exagérée de la gestion directe préconisée par une partie de la Chambre, sous l'influence d'intérêts locaux. tage: la question directe donne de meilleurs Les deux méthodes ont, chacune, leur avanproduits à cause de la responsabilité directe des officiers d'administration et de la sévérité de la troupe dans la réception des denrées; l'entreprise est plus économique, parce que le commerce a des moyens d'action plus étendus que l'administration et que son intérêt lui fait porter tous ses efforts vers l'abaissement des prix. L'un et l'autre système sont donc nécessaires pour servir réciproquement de contrepoids l'un à l'autre. Mais c'est au ministre seul qu'il appartient de décider, selon les circonstances, les places ou corps où l'un et l'autre système doivent être employés. Votre commission se borne, après démonstration faite, à insister au nom des intérêts budgétaires pour la limitation de la gestion directe à ce qui paraîtra indispensable. C'est-à-dire que le nombre d'officiers qui ne font pas partie des régiments, escadrons ou batteries, est égal à la moitié environ des autres. Présenté de cette façon, le résultat paraît monstrueux. Mais, pour faire une comparaison utile, nous déduirons de ce nombre 8,291 les officiers faisant partie des services spéciaux et qui sont des non-combattants par destination. Contrôle. Intendance.. Personnel hors cadre: 1° Recrutement, territoriale, remonte, etc.. 2o Service de santé. 3o Personnel administratif. 4° Vétérinaires... 5o Interprètes.. - Nombre. 52 677 524 1.480 44 55 3.161 Le reste, 2.291 3.161 5.130, représente réellement le nombre d'officiers qui ne font pas partie de la troupe. Il est assurément encore très considérable et les efforts du ministre de la guerre doivent tendre à le diminuer dans les limites du possible, c'est-à-dire sans nuire aux services essentiels. Il y a là une véritable et sérieuse économie à réaliser. Mais elle ne peut être le fait d'une commission. Le ministre seul peut la faire, progressivement sans doute, et le rôle de la commission se borne à insister auprès de lui pour qu'il se conforme à cette indication. En particulier, le personnel d'officiers attachés aux écoles est manifestement exagéré; il en est de même de celui des états-majors des armes spéciales. Cette question mériterait d'être traitée avec une certaine étendue, mais le peu de temps qui nous est dévolu ne nous permet pas de l'aborder cette année-ci avec tous les détails. Pour finir, nous ferons une comparaison sommaire entre les effectifs de la France et de l'Allemagne. Les renseignements que nous plaçons dans le tableau no 3 ont été puisés dans des publications spéciales. Il en résulte que l'effectif brut de l'armée allemande n'est supérieur en apparence que de 2,300 hommes à celui de la France; il faudrait, pour être complet, y ajouter 45,000 hommes en congé, par anticipation, dans leurs foyers. Lorsqu'on compare les effectifs nets moyens (B), la différence en faveur de l'Allemagne s'élève à 16,000 hommes (défalcation faite des 45,000 hommes dont il vient d'être question). La différence s'élève encore lorsque l'on compare les effectifs nets de combattants (§ C) et atteint 22,100 hommes, en faveur de l'Allemagne. Cette différence est, en réalité, beaucoup plus forte; car, dans les nombres que nous citons, les chiffres allemands sont des minima et les chiffres français des maxima. Les spécialistes estiment que les effectifs nets réels de CADRE des services OFFICIERS venus de l'arme. l'autres armes 166 OFFICIERS >> 294 >> 122 739 358 559 2.678 11.023 104 Pour l'Allemagne... Soit un excédent de 3,598 officiers et assimi- En réalité, la proportion d'officiers pour l'ef- En France, de.................. 6.2 p. 100 budgétaire et ce double intérêt donne une Marchés passés pour l'habillement et Nous avons appelé l'attention de M. le mi- M. le ministre nous a adressé, en réponse à notre observation, la note suivante, datée du 25 avril 1889 : Ministère de la guerre. Paris, le 25 avril 1889. Note au sujet des marchés passés pour l'habillement et l'équipement des troupes. << Les besoins de l'armée en effets d'habillement, d'équipement et de chaussure sont assurés par des marchés généraux passés, en 1884, à la suite d'adjudications publiques, et qui ne prendront fin que le 31 décembre 1893. « D'ici là, on ne peut qu'étudier avec soin la question signalée par M. le rapporteur du budget, de façon à être prêt à mettre en œuvre la division des fournitures par nature d'effet, au renouvellement des marchés. (1) On est frappé en France de voir combien le déchet de l'effectif net sur l'effectif brut est important, eu égard à ce qui se passe en Allemagne. « Déjà ce mode de fourniture des effets est pratiqué en ce qui concerne les marchés éventuels qui sont passés pour les effets non compris dans les marchés généraux ou nécessaires, en sus des maxima de ces marchés. Ainsi, en 1889, pour les adjudications passées ou en préparation, il a été établi des lots distincts, par effet, pour le petit équipement (chemises, caleçons, pantalons de treillis, bourgerons de toile, mouchoirs de poche, guêtres de toile); pour le grand équipement (cartouchières, ceinturons, havresacs, bretelles de fusil, gibernes et porte-gibernes de cavalerie; pour le matériel de campement (grandes couvertures, grandes tentes et tentes d'officier, accessoires de ces tentes, collections d'effets de couchage auxiliaire, seaux en toile, nécessaires individuels, petits bidons et courroies). En outre, afin de permettre aux sociétés ouvrières et aux petits entrepreneurs de prendre part aux adjudications, les fournitures ont été fractionnées en un grand nombre de lots. « Les desiderata exprimés par le Parlement reçoivent donc satisfaction dans la mesure du possible. « On croit devoir faire remarquer, enfin, que la confection des effets d'habillement, d'équipement et de chaussures, régie par les marchés de 1884, a lieu exclusivement dans des ateliers agréés par l'administration, et situés dans les chefs-lieux de circonscription de fournitures, ce qui exclut, pour les entrepreneurs, la possibi lité d'avoir recours à des sous-traitants. >> La commission du budget ayant sanctionné notre manière de voir, nous considérons la note ci-dessus comme un engagement formel pour l'avenir. Il nous reste à présenter quelques observations touchant l'application de la circulaire ministérielle du 16 novembre 1887, relative à la passation des marchés de petit équipement. Cette circulaire, qui décentralise les marchés et donne à chaque corps son autonomie, a été l'objet de nombreuses réclamations. desquels il paraît résulter que le système des Les réclamants ont produit des documents marchés de gré à gré suivi par les capitaines d'habillement aboutissait généralement au maintien d'un fournisseur unique, attitré en quelque sorte auprès du corps, et à une surelévation des prix, tandis que le système de l'adjudication, qui aboutit à des offres basées uniquement sur le type officiel, est susceptible de produire une économie qui peut se chiffrer pår des sommes très importantes. Ému de ces faits, M. le ministre de la guerre a adressé aux commandants de corps d'armée une nouvelle circulaire, en date du 19 janvier 1889, à l'effet d'appliquer la mesure réclamée dans quatre corps d'armée. Des rapports devront être fournis dans le courant de janvier 1890, et un rapport unique, résumant toutes les vrier 1890. opérations, devra parvenir au ministre le 1er fé culaire du 19 janvier 1889 se confirment, on Si les renseignements qui ont motivé la cirpourra immédiatement généraliser la mesure et réaliser sur le budget de 1890 une économie que nous voudrions voir employer en partie à l'achèvement de l'unification des soldes. Cette opération, qui, faute de ressources, a dù être échelonnée sur plusieurs exercices. pourra ainsi être achevée dans l'exercice dont nous rapportons le budget. Cette mesure serait accueillie avec faveur par l'armée. Mais, pour arriver à ce résultat, il est nécessaire que les chefs de corps prennent l'habitude de veiller à l'administration autant qu'à l'instruction des troupes. Les corps d'armée sont devenus en quelque sorte autonomes, et cette autonomie, en accroissant la situation des généraux commandant en chef leur a donné, en même temps une responsabilité et, par conséquent, des devoirs nouveaux dont il est nécessaire qu'ils se préoccupent de plus en plus. En Allemagre, les chefs de corps sont appréciés tant pour leurs qualités administratives que pour leurs qualités militaires, et les fautes administratives sont punies au même titre que les fautes militaires. En France, au contraire, on parait s'attacher exclusivement aux qualités brillantes, qui ont leur grande valeur, sans doute, mais qui ne suffisent pas pour faire rendre à l'armée tous les services qu'on attend d'elle. Il est nécessaire qu'en France, comme ailleurs, on se pénètre de cette vérité que tout situation matérielle est un facteur considérace qui touche au bien-être de la troupe et à sa ble dans les luttes que l'avenir nous réserve. Quantités nécessaires par jour. État comparatif du prix de revient de la ration entre la gestion directe et l'entrepris dans les places d'Amiens et de Bourges. NATURE DES DÉPENSES Comparaison sommaire des effectifs budgétaires français et allemands (budget allemand 1889-90 budget français 1889). Pour que cette comparaison présente des conclusions pratiques, il est indispensable de distinguer l'effectif net de l'effectif brut, et l'effectif des combattants de l'effectif net. + + 913 armuriers et selliers de corps de troupe. 608 sous-officiers des arsenaux. +1.810 agents subalternes des services administratifs et infirmiers conditionnés. +2.090 conducteurs du train. (Ces hommes servant six mois, le chiffre qui figure au budget doit être doublé dans le calcul de l'effectif brut.) 10.000 environ ouvriers ou employés civils dans les bureaux, les services administratifs, les établissements de l'artillerie, les établissements de remonte, les hôpitaux, etc., correspondant en France à un personnel militaire. 489.930 h. Chiffres comparables... 492.230 hommes. Différence au profit de l'Allemagne 2,300, auxquels on pourrait ajouter 45,000 hommes en congé par anticipation dans leurs foyers. Total.... 22.099 (1) Il conviendrait de majorer ce chiffre de 5.000 hommes qui comptent en France aux régiments étrangers, sans aucun profit pour l'instruction des hommes du contingent. (2) Cette proportion s'augmente encore si l'on compare dans les différents corps de troupe les personnels absolument combattants, défalcation faité des musiciens, ouvriers, etc. (3) Ces effectifs nets sont très notablement inférieurs à ceux donnés par les statistiques officielles sur le nombre des présents pendant les 365 jours de l'année. Ils doivent être considérés comme des minima, tandis que les chiffres donnés pour la France ne sont pas atteints par l'effectif net moyen. Il y a de ce fait un nouvel avantage, difficile à chiffrer, mais représentant certainement plusieurs milliers d'hommes en faveur de l'Allemagne. ANNEXE N° 3730 CHAMBRE DES DÉPUTÉS. RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée de procéder à une enquête générale, sur tous les faits touchant à l'administration qui lui paraîtront de nature à mériter soit un blâme, soit une répression, par M. le général de Frescheville, député. (Affaire Le Luyer.) Messieurs, par une lettre, en date du 15 novembre 1887, adressée à M. le président de la commission d'enquête, M. le capitaine Le Luyer appelait l'attention de la commission sur la disparition de certains titres constatant les fonctions qu'il avait remplies et les services qu'il avait rendus pendant la guerre. Il demandait qu'il lui fut tenu compte de ces services. A cette lettre étaient jointes différentes pièces parmi lesquelles se trouvait une lettre de M. Marquiset, député, rapporteur de la 14o commission des pétitions quí, saisie d'une réclamation analogue, venait d'approuver un exposé favorable de l'affaire déjà soumise à quatre commissions de la Chambre sans qu'aucune solution fût interveuue. Comme les rapporteurs précédents. M. Marquiset ne voyait pas le moyen de porter la question à la tribune de la Chambre. M. le capitaine Le Luyer, appelé à plusieurs reprises devant la commission, a exposé avec grands détails tout ce qui pouvait militer en faveur de sa demande, et fourni un grand nombre de pièces à l'appui des services qu'il avait rendus, et, d'autre part, la commission a pu se convaincre que, si certaines pièces avaient disparu dans les bureaux, le Gouvernement ne mettait nullement en doute les services de M. Le Luyer, et que d'ailleurs ses titres se retrouveraient dans différents documents de l'enquête sur la défense nationale. La commission a été particulièrement frap pée par l'unanimité des jugements portés par les cinq commissions de la Chambre qui, en 1881, 1882, 1885 et 1888, ont été appelées à apprécier la même question qui leur était soumise sous forme de pétition. Toutes ces commissions ont fait appel à la bienveillance et à la sollicitude du Gouvernement en faveur de M. Le Luyer qui, aux jours difficiles de 1870 et 1871, avait rendu de véritables services, au prix de ses propres intérêts, Les considérants de ces différentes commissions et leurs conclusions, qui sont compris dans les annexes not 2 et 3 du présent rapport, ont été, en 1885, énergiquement appuyés par une lettre signée de M. Constans, ancien ministre de l'intérieur, de M. Desmons, alors président de la 30° commission, et de MM. Leconte, Garet, Lefebvre du Prey, docteur Even, rapporteur des quatre commissions des pétitions. Cependant, les recommandations n'ont point abouti, par suite de questions de forme et de réglementation, et M. le capitaine Le Luyer n'a pu obtenir que des satisfactions passagères. Aujourd'hui que cet ancien officier, confiant dans les pouvoirs que la Chambre a donnés à la commission d'enquête, s'adresse à elle pour obtenir une solution favorable et définitive, l'appui qu'il réclame ne peut lui être refusé, et la demande de M. Le Luyer doit être appuyée près M. le président du conseil des ministres, afin qu'il obtienne enfin, d'une manière durable, ce que tant de commissions n'ont pu obtenir que transitoirement. En conséquence, la commission d'enquête estime qu'il y a lieu de recommander M. Le Luyer d'une manière toute spéciale à la bienveillance de M. le président du conseil. La commission approuve le présent rapport et décide qu'une expédition en sera adressée à M. le président du conseil. (1) Cette commission est composée de MM. Desmons, président; Leydet, vice-président; Jacquemart, secrétaire; Pinault, Jules Carret, Salis, Gaussorgues, Philipon, Michelin, Colfayru, Brousse, Madier de Montjau, marquis de La Ferronnays, Félix Mathé, de la Ferrière, Marty, Crémieux, Simyan, Albert Ferry, Guillaumou, général de Frescheville, Magnien. (Voir la résolution de la Chambre, n° 589, du 5 novembre 1887.) SEANCE DU 16 MAI 1889 ANNEXES ANNEXE N° 1 Paris, e 15 novembre 1887. A M. le président de la commission d'enquête sur les actes administratifs de la République. Monsieur le président, L'échange des lettres nos 1 et 2 ci-jointes m'amène à saisir la commission d'enquête des affaires qui m'ont mis en rapport avec les généraux d'Andlau et Thibaudin. M. d'Andlau présidait la première des commissions de couchage des troupes, dont il est question dans les lettres nos 3 et 4; et M. Thibaudin, étant ministre, a brutalement coupé court à nos réclamations sur ce point et sur d'autres du même genre, en niant que M. Emile Garet, rapporteur de ma pétition, eût fait la démarche dont l'avait chargé la commission et eût déposé le dossier à l'appui entre les mains de son sous-chef de cabinet. Vous savez, monsieur le président, qu'un autre dossier, plus important, a disparu, ainsi qu'une lettre qui, écrite conformément à l'avis d'une commission de la Chambre, et munie de votre apostille et de celles de vos deux collègues les plus marquants, ne serait certainement pas restée sans réponse si elle était arrivée à destination. Il n'est pas admissible que ce sans-gène périodique ne soit pas calculé. Ce qui le prouve, d'ailleurs, c'est ce mot de Gambetta à M. Even, député de ma circonscription: « Je n'ai pas pu faire rendre justice à M. Le Luyer à cause du concluante, c'est l'histoire de mes rapports avec ministère de la guerre.» Une preuve non moins M. Thibaudin. Comme j'ai déjà eu l'honneur de vous le raconter, ce général me fut présenté à Bordeaux, le 24 décembre 1870, dans le but d'obtenir, pour se faire bien venir de Gambetta, une recommandation spéciale au point de vue de sa valeur militaire. Le lendemain, 25, j'envoyai par ma voie ordinaire du secrétaire général des télégraphes, en la faisant adresser, pour plus de sûreté, à M. Spuller, une dépêche reproduite sous le n° 5598, à la page 403 dù tome VIII de l'enquête. Dans ces conditions, pour que M. Thibaudin devenu ministre m'ait traité, comme on dit vulgairement, de Turc à More, on ne peut supposer logiquement qu'une chose c'est qu'il obéissait à une sorte de signe maçonnique. Sous l'empire de cette supposition, j'ai écrit à son successeur, le général Campenon, une lettre des plus catégoriques, destinée à fixer ma situation vis-à-vis du ministère de la guerre. D'après la réponse courtoise et loyale de M. Campenon, je devais me croire désormais à l'abri de ces bases machinations; mais, le 6 avril dernier, je me suis vu traiter par un employé du ministère avec le même sans-gêne que par M. Thibaudin et le secrétaire de la cominission présidée par M. d'Andlau. Cela va-t-il finir? Des actes arbitraires ou illégaux commis dans ces conditions doivent-ils être revisés? La commission d'enquête appréciera s'ils sont de son ressort et si elle doit faire le nécessaire pour me faire rentrer tout au moins en possession de mes titres disparus. Je suis, avec respect, monsieur le président, votre très humble serviteur, Le capitaine LE LUYER, général de division auxiliaire, 27, rue d'Ulm. Copie de lettres. (LETTRE NO 1). A M. Marquiset, rapporteur. Voulez-vous me permettre de vous faire ob server que mon affaire a une certaine connexité avec celle des tripotages du ministère de la guerre. L'histoire de mes rapports avec ce ministère, notamment avec le ministre dont « les hallebardes» et les ronds de cuir tombaient tout seuls aux pieds de la Limouzin, formerait un chapitre qui ne dépareillerait en rien ceux dont s'occupe la police correctionnelle. Il serait donc à désirer que la discussion pût s'ouvrir dans le plus bref délai possible. La Chambre pourrait ainsi manifester hautement le désir exprimé tout bas par plusieurs de ses commissions, de voir tenir quelque compte des services rendus, au lieu de tout laisser à la discrétion des rastaquouères. (Déposée par MM. Even (Côtes-du-Nord), Leconte (Indre), Lefebvre du Prey (Pas-deCalais), Garet (Basses Pyrénées). Le sieur Le Luyer, à Paris, s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir la récompense des services qu'il a rendus au Gouvernement de la Défense nationale pendant la guerre de 1870-1871. Motifs de la commission. Le sieur Le Luyer à Paris, s'adresse à la Chambre « non pas seulement pour obtenir la récompense des services qu'il a rendus au Gouvernement de la Défense nationale pendant la guerre de 18701871, mais d'abord le règlement d'une dette pécuniaire laissée en souffrance depuis quatorze ans, et aussi la rectification par le Parlement d'une erreur historique commise à son préjudice. » C'est pour la quatrième fois que M. Le Luyer s'adresse à la Chambre: « Elle l'a déjà, comme il le dit, honoré de trois décisions favorables qui n'ont abouti jusqu'ici qu'à des fins de nonrecevoir ou à une proposition bien intentionnée sans doute, mais incompatible avec ces trois décisions comme avec les agents contractés à son égard. La 30% commission, saisie de la quatrième demande de M. Le Luyer, doit reprendre l'œuvre d'examen des trois premières commissions, et constate avec elles que : M. Le Luyer, ancien capitaine de la garde impériale, mis sur sa demande en non-activité pour infirmités temporaires en 1865, retraité en 1869, quitte son corps muni des attestations les plus honorables et les plus flatteuses de ses chefs, particulièrement du maréchal Regnault de Saint-Jean-d'Angély et que, jeune encore, il offre en 1870 ses services au gouvernement de la Défense nationale. Il est, dès le 7 septembre, envoyé par le gouvernement de Paris près le commissaire général des forces de la Bretagne, Carré-Kérisouët, puis à Tours, où il sollicitait déjà la mission d'aller dans l'Est et proposait, le 2 octobre, un plan stratégique publié dans le journal le Siècle. |