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" Faute par le concessionnaire d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance, et... "
Annales de la Chambre des députés - Page 158
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...déchéance. l*. Fante par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans-lés •Wj ft conditions fixés par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses ™Ï2»tions qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas №np,)r l'article...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...propriété du département et lui restera acquise. 38. Faute par le concessionnaire d'avoir poursnivi et terminé les travaux dans les^ délais et conditions fixés par l'article 3 , faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...concessionnaire d'avoir poursuivi cl terminé les travaux dansdes délais et conditions lixés par l'article 3, faute aussi, par lui, d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposée» par le règlement d'administration publique du 1(> juillet HX17, ainM que par le présent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...temps accordé ponr Ift durée des travaux, et les' deux tiers au tout des trois quarts du même temps; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu, .s'il ya lieu , à la continuation et à...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...accordé pour la durée des ouvrages , et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps ; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations...sont imposées par le présent cahier des charges , il encourra la déchéance. Cette stipulation n'est point applicable au cas où la cause de l'interruption...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...soient parvenus à moitié de leur achèvement a la fin de la deuxième année; Tuile aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...terminé les »vaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article Ier, fatitc 21 aussi, par elle, d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance , et usera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...d'avoir construit et terminé l'une des parties du canal dans les délais fixés par l'article premier; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations...sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance pour cette partie et les suivantes, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer dans le délai fixé par l'article premier, faute aussi, par lui, d'avoir rempli les diverses...obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la conlinnalion et a 1...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...entièrement exécuté et terminé ki travaux du chemin de fer dans les de'Iais fixés par l'article l", faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent coiiier de charges, il encourra U déchéance, et il sera pourvu , s'il j a lieu , à la <-oi) ti miat...
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