Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1917 - Law Vols. for 1909-1922 include sections "Chronique" and "Bibliographie," (1923 includes "Chronique" only). |
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Common terms and phrases
16 juin 1er mars 24 févr 27 mars 9 avr 9 févr acte août ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'arrêt Aubry et Rau cause chose jugée civ.-MM Code civil annoté Code de procédure compétence condamné constate contrat cour d'appel cour de cassation créancier déc décision déclaration décret délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts édit époux espèce févr gén immeubles janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction l'accident l'arrêt attaqué l'Horme l'indemnité légalement loi du 20 loi du 9 mars motifs moyen unique notaire Nouveau Code civil nue propriété nullité payement pourvoi prat précité premier moyen prescription procédure civile annoté qu'en statuant règle rejette rente Rép réquisition salaire seulement sieur Société somme suiv Supplément tarif termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art violé Zucco
Popular passages
Page 132 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 141 - G. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 10 - ... l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...
Page 77 - La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Page 66 - ... de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse.
Page 35 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 31 - Le droit de requérir appartient à l'autorité militaire. Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées...
Page 7 - La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié.
Page 89 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 8 - Dans le cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de. la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine.