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" ... avoué, qu'il a formé sa demande en garantie ; sauf, si le défendeur , après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie , à faire... "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 159
by Désiré Dalloz - 1852
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...poursuivre les ga,rans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit relardé. (Art. '1781) Si les délais des assignations en garantie ne sont...que celui de la demande originaire, il ne sera pris .<n,cun défaut contre le défendeur originaire, lorsqu'avant l'expiration 'du délai, il aura déclaré...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...k poursuivre les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont...pris aucun défaut contre le défendeur originaire ,. lorsqu'avant l'expiration du délai il aura déclaré, par acte d'avoué k avoué , qu'il a formé...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. ( Article 178.) « Si les délais des assignations en garantie ne sont...l'expiration du délai, il aura déclaré par acte d'avoué à avoué , qu'il a formé sa demande en garantie ; sauf, si le défendeur, après l'échéance du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...les garans, mais sans que le jugement dé la demande principale en soit retardé. • • , • 1 79. Si les délais des assignations en garantie ne sont...en même temps que celui de la demande originaire, ii ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsqu'avant l'expiration du délai...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...la demande prin— т:Сфа1е en soit retardé. ." • . : •••;.'• i . ' ;• . ART. l3o. Si les délais des assignations en ga*rantie ne sont échus en même tenps que celui de Ja demande principale, il ne sera pris aucun dé— -Îàm, -contre le défendeur...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...foi'malilés ordonnées pour les ajournemens. 5. Si le délai fie l'assignation en garantie n'est échu en même temps que celui de la demande originaire,...pris aucun défaut contre le défendeur originaire , en donnant par lui au demandeur copie de l'exploit de la demande en garantie et des pièces justificatives....
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...formalités ordonnées pour les ajournement. 5. Si le délai de l'assignation en garantie n'est échu en même temps que celui de la demande originaire...pris aucun défaut contre le défendeur originaire, en donnant par lui au demandeur copie de l'exploit de la demauile en garantie et des pièces justificatives....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...en »oit retardé. 179. Si les délais des aeiignations en garantie ne sont crljuí en mémo tempe que celui de la demande originaire, il ne sera pris...avant l'expiration du délai, il aura déclaré, par sauf, si le défendeur, après Г échéance du délai, pour appeler des dommages-intérêts si la...
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Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...ajournemens. 5. Si te délai de l'assignation en garantie n'est échu en même temps que celui dela demande originaire , il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire , en donnant par lui au demandeur copie de l'exploit de la demande en garantie et des pièces justificatives....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à poursuivre les garans , mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. 179. , lorsque ces linges et bardes auront été primitivement...obligations ou constitutions de rentes qui ont péri, ou lorsqu'avant l'expiration du délai il aura déclaré, par acte d'avoué à avoué , qu'il a formé...
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