| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée ; sauf k poursuivre les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...soit , sous prétexte de minorité , ou autre cause privilégiée ; sauf à poursuivre les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. ( Article 178.) « Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garans , 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée ; sauf à poursuivre ne troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'eu relardé. Pr. 33, 175, 176, 444, 484. 199. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garans, amarr B- (rfj. — Pr. 33, 175 «., isi, 1029. 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...le seul adversaire direct du demandeur principal, et que, par suite , des actes de procédure, ouïs à l'égard des garants, mais valables vis-à-vis...mais sans que le jugement de la demande principale eo soil relardé ; dans l'espèce , la demande en garantie n'était pas en état à défaut d'autorisation... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...base au jugement définitif de l'action principale; que la prise de fait et cause, dans ce cas, D'à d'effet qu'entre le garant et son garanti; et spécialement...sans que le jugement de la demande principale en soit relard •; dans l'espèce, la demande eogaranlie n'était pas en état à défaut d'autorisation de... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...matière que ce soit , sous prétexte de minorité , ou autre cause privilégiée , sauf à poursuivre les garants , mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. C. pr. 178. — Ainsi , les hospices et les autres établissements publics ne peuvent faire valoir... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...matière que ce soit, SORS prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; saut à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. » Les délais qui précèdent suffisent, en effet, et entièrement, pour mettre les garants et sous-garants... | |
| |