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" Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire... "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 165
by Désiré Dalloz - 1852
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée ; sauf k poursuivre les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...soit , sous prétexte de minorité , ou autre cause privilégiée ; sauf à poursuivre les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. ( Article 178.) « Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garans , 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée ; sauf à poursuivre ne troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'eu relardé. Pr. 33, 175, 176, 444, 484. 199. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus...
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Zeitschrift für Civilrecht und Prozess, Volume 2

Justin Timotheus Balthasar Freiherr von Linde, Gustav Ludwig Theodor Marezoll, August Wilhelm Ferdinand von Schröter, Johann Friedrich Schulte - Civil law - 1846 - 452 pages
...manière que' ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. 179 : Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garans, amarr B- (rfj. — Pr. 33, 175 «., isi, 1029. 179. Si les délais des assignations en garantie ne sont échus...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...le seul adversaire direct du demandeur principal, et que, par suite , des actes de procédure, ouïs à l'égard des garants, mais valables vis-à-vis...mais sans que le jugement de la demande principale eo soil relardé ; dans l'espèce , la demande en garantie n'était pas en état à défaut d'autorisation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...base au jugement définitif de l'action principale; que la prise de fait et cause, dans ce cas, D'à d'effet qu'entre le garant et son garanti; et spécialement...sans que le jugement de la demande principale en soit relard •; dans l'espèce, la demande eogaranlie n'était pas en état à défaut d'autorisation de...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...matière que ce soit , sous prétexte de minorité , ou autre cause privilégiée , sauf à poursuivre les garants , mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. C. pr. 178. — Ainsi , les hospices et les autres établissements publics ne peuvent faire valoir...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...matière que ce soit, SORS prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; saut à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. » Les délais qui précèdent suffisent, en effet, et entièrement, pour mettre les garants et sous-garants...
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