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" La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 31
by Désiré Dalloz - 1852
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...faite sous — Attendu que la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille aciuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (G. civ., 894) : actuellement, c'est-à-dire que le donateur doit transférer hic et nunc, non pas...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...donation entre vifs , » ( art. 8c)4) est un acte par lequel le donateur se dépouille •» actuellemenf et irrévocablement de la chose donnée, en » faveur du donataire , qui l'accepte. Tes1ament!( art. 8q5 ) » est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps » où il n'existera...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur Ju donataire qui l'accepte. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose , pour le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Ordonnance de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ART. $94. » La donation entre-vifs est un acte » par lequel Je donateur se dépouille actuellement t et irrévocablement de la chose donnée, en faveur » du donataire qui l'accepte. » On contesta ici et sur la définition que cet article renferme , et sur la question générale de...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...répétée dans l'art. 894 du Code civil, qui porte que « la donation entrei> vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et » irrévocablement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Comment, dès-lors , soutenir qu'une donation entre époux peut être considérée comme une donation...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...après éiabtîes. K()4- '-a donation cntre-v:fs est un acte par lequel le donatcu'1 se d'-pnuille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui Гасce p 'e. _8t>î. Le testament est un acte par lequel le testateur dï.tpn.ie. pour le teins où...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...écrites. (1 , n33, 1173, 1177, 1048, io5a, CHAPITRE IL $g4- La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. <j44» g53, io83 , 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825 - 780 pages
...et le testament ; — Que la donation entre vifs est définie , par l'art. 8g4 , un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Que l'art. SpSdëfinit le testament , un acte par lequel le testateur dispose , pour le temps...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...entre vifs et le testament; que la donation entre rifs est définie par l'art. 89*, un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'article 8g5 définit le testament, un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où...
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