ᎠᎬ LÉGISLATION FRANÇAISE PUBLIÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE CONTENANT LE TEXTE DES PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE EN 1892 DOUZIÈME ANNÉE PARIS LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON ST, IMPRIMEUR-ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ETAT 24, rue Soufflot, 24 1893 |