Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 7-8Chas. Hingray, 1858 - Criminal procedure |
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... cusé en faisait la demande , soit pour éviter la rigueur d'un décret , soit pour empêcher le jugement des premiers juges dans l'état de l'instruction . Notre législation moderne , en * Cass , 18 her . 4 × 38 , rapp . M. Voyin de ...
... cusé en faisait la demande , soit pour éviter la rigueur d'un décret , soit pour empêcher le jugement des premiers juges dans l'état de l'instruction . Notre législation moderne , en * Cass , 18 her . 4 × 38 , rapp . M. Voyin de ...
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... cusé 4 ; 3 ° le magistrat qui faisait partie de la première chambre civile au moment où le premier président a procédé au tirage du jury et à la formation de la liste de session 5 ; 4 le magistrat qui a participé comme membre de la cham ...
... cusé 4 ; 3 ° le magistrat qui faisait partie de la première chambre civile au moment où le premier président a procédé au tirage du jury et à la formation de la liste de session 5 ; 4 le magistrat qui a participé comme membre de la cham ...
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... cusé et des défenseurs adroits dans tous les replis d'une dé- fense insidieuse , des citoyens d'une probité exacte et de mœurs irréprochables ? On va répondre qu'on ne soumet aux jurés que des questions de fait , qu'ainsi les lumières ...
... cusé et des défenseurs adroits dans tous les replis d'une dé- fense insidieuse , des citoyens d'une probité exacte et de mœurs irréprochables ? On va répondre qu'on ne soumet aux jurés que des questions de fait , qu'ainsi les lumières ...
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... cusé ... » Or , cette participation des citoyens aux jugements crimi- nels , est - elle bonne eu soi ? Ces nouveaux auxiliaires appor- tent - ils avec eux une vue assez nette de la vérité judiciaire ? Apportent - ils les notions et les ...
... cusé ... » Or , cette participation des citoyens aux jugements crimi- nels , est - elle bonne eu soi ? Ces nouveaux auxiliaires appor- tent - ils avec eux une vue assez nette de la vérité judiciaire ? Apportent - ils les notions et les ...
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... cusé la liste des jurés , n'exige pas que la liste soit transcrite en tête de l'original de l'exploit de notification ou que les noms compris dans cette liste soient rappelés dans le contexte de cet exploit ; qu'il suffit qu'il soit ...
... cusé la liste des jurés , n'exige pas que la liste soit transcrite en tête de l'original de l'exploit de notification ou que les noms compris dans cette liste soient rappelés dans le contexte de cet exploit ; qu'il suffit qu'il soit ...
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Common terms and phrases
13 avril 20 avril 22 juin 23 mars accusés actes août appel arrêt attendu Aumont avril Brière Bull Busschop Cass cause civile Code condamnation constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim cusé Dall déc déclaration défense défenseur Dehaussy délai déposition devant la Cour disposition doit entendus fév fonctions formalité forme greffier Inst Isambert Jacquinot janv juge d'appel juill juin jurés juridiction jurisprudence jury de jugement justice l'accusé l'acte d'accusation l'affaire l'appel l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction Legagneur légale législation lieu liste magistrat ment Mérilhou mesure Meyronnet-St-Marc ministère public motifs nécessaire notification Ollivier orale ordonner peine de nullité peuvent pourvoi pouvoir discrétionnaire pré premier président première instance prescrit prescrite preuve prévenu procéder procédure procureur général prononcer publique rapp récusation règle résulte Romiguières s'il sept serait serment session seul statuer témoignage termes de l'art tion tribunal Vincens-St-Laurent XXII XXIV
Popular passages
Page 502 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullilé de tout ce qui suivra.
Page 241 - La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté; et, pour qu'on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel qu'un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen.
Page 384 - Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l'appel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence, et en présence de l'accusé et du procureur général. — . Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera déposé dans une urne. L'accusé premièrement...
Page 629 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
Page 379 - Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats , la cour d'assises pourra ordonner , avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de douze jurés il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats.
Page 593 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 64 - Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné.
Page 796 - Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général, et le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier, les fonctions d'officier de police...
Page 765 - L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres.
Page 285 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.