 | France - 1822 - 802 pages
...l'expiration de ses fonctions , sans une excuse valable , qui sera également jugée par la cour. 3oq. Au jour indiqué , et pour chaque affaire, l'appel...jurés non excusés et non dispensés sera fait avant f'ouvcrturo de l'audience, en leur présence , en présence <l« l'accusé et da procureur général.... | |
 | 1823 - 596 pages
...jurés non excusés et non dispensés est fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence, en présence de l'accusé et du procureur général. Le nom de chaque juré répondant à l'appel est déposé dans upe urne. L'accusé premièrement et le procureur général ensuite récusent tels... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...• égjlement jugée par la cour. 4s, 71, »;'. ta. 399. Au jour indiqué , et pour chaque itHaire , l'appel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l audience , en leur présence , en présence de l'.u • • « - et du procureur général. — Le... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...excuse valable , qui sera également jugée par le tribunal. Art. 310. Au jour indiqué , et pour chaquf affaire, l'appel des jurés non excusés et non dispensés...l'audience , en leur présence , et en présence de l'accueé et du ministère public. 72 B'O Le nom de chaque juré répondant à l'appel sc.fâ déposé... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...jurés uon excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'audience , en lenr présence, en présence de l'accusé et du procureur général....Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera dépose dans une urne. L'acciisé premièrement, on son conseil et le procureur général, récnserunt... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...valable, qui sera également jugée par la cour. 399. (2) Au jour indiqué, et pour chaque ailàirc, l'appel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'ami ionec , eu leur présence , et en présence de Faccu* et du procureur général. ;«) L'ancien... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...dispensé« «era £aita\ant l'ouverture de l'audience , en leur présence, en présence de Гасспае et du procureur général. Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera dépose dans une orne. L'accuse premièrement , on «on coti«eil et le procureur général , récuseront... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...398.) Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l'appel des juré* non excusé» et non dispensés est fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence...général. — Le nom de chaque juré répondant à l'appel est déposé dans une urne. — L'accusé premièrerneul ou son conseil, et le procureur général,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'expiration de ses ioa-i, sans une excuse valable, qui sera cgaU jugée par la cour. *. Au jour indiqué, ut lorsque leur père et mère sont décèdes, ou dans son conseil, et le procureur général, récuseront tels jurés qu'ils jugeront à propos, à mesure... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...valable, qui sera également jugée par la cour. /. cr. 396, 397. — T. cr. 42, 71 1°, 112. 399. « té faits doubles, triples, etc., ne peut être...promesse sous seing privé par lequel une seule pa /. cr. 260, 388, 395 s. Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera déposé dans une urne. L'accusé... | |
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Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l'appel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence, et en présence de l'accusé et du procureur général. — . Le nom de chaque juré répondant à... 
