tenir une bonne conduite. Par cette dernière peine accessoire, dont il est souvent fait application, le condamné est forcé de signer un engagement dans lequel il s'oblige à payer une somme fixée pour le cas où il ne tiendrait pas une bonne conduite ou troublerait la paix publique (to keep the peace).

Les principes fondamentaux, qui dominent encore aujourd'hui la procédure anglaise, sont: 1° le droit d'accusation privé; 2o la faculté pour l'accusé de limiter le terrain du débat, en plaidant coupable ou non coupable (guilty or not guilty); 3o l'examen oral; 4° la publicité à toutes les phases de la procédure; 5° le concours du peuple à l'administration de la justice par l'organisation d'un double jury, le jury d'accusation et le jury de jugement. Du reste, ce système de procédure, qui rappelle beaucoup celui du droit romain à l'époque des quæstiones perpetuæ, tend à se transformer, soit par l'introduction, en Angleterre, d'un ministère public, soit par une organisation nouvelle des juridictions criminelles.

La législation anglaise a inspiré la législation pénale des divers États dont la réunion forme les États-Unis d'Amérique. Chacun de ces États a des Codes spéciaux, qui varient plus ou moins dans leurs détails, mais dont les principes généraux présentent entre eux la plus grande analogie. Le Code actuel de l'État de New-York date de 1881. C'est un des plus remarquables.

85. II. Au commencement de ce siècle, nos Codes, issus de la Révolution, ont étendu leur empire, ou tout au moins leur influence, sur tout le centre et le midi de l'Europe, sur l'Ailemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et la Hollande, et leur autorité morale et pacifique, plus durable encore que la conquête, a survécu à la puissance de nos armes. Mais, tandis que nous vivons sur notre passé, les peuples qui nous ont emprunté

7 Cfr. HARRIS-FORCE, Principles of criminal law (6° édit., 1892; May, The law of crimes, 1881; LIVINGSTON, Exposé d'un système de législation criminelle pour l'État de la Louisiane et pour les Etats-Unis d'Amérique (1827-1828). Une nouvelle édition de cet ouvrage a été publiée à Paris en 1872; WARTON, Treatise of the criminal law of the United States (3 vol., Philadelphie, 1868); Philosophie of criminal law (Philadelphie, 1880).

notre législation criminelle ont travaillé à l'améliorer; si bien qu'aujourd'hui leur législation, qui a pour point de départ notre droit criminel moderne, peut fournir, en retour, au législateur français les bases de réformes qui s'imposent.

L'Espagne a révisé son Code pénal en 1870. Son Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamento criminal) a été promulgué le 14 septembre 1882. La législation espagnole est la base des Codes des républiques de l'Amérique du Sud, par exemple du Code brésilien du 11 octobre 1890, de celui du Chili du 12 novembre 1874, de celui de la république Argentine du 25 novembre 1886.

Le Code pénal portugais date de 1852. Une loi de 1867 a' aboli la peine de mort dans ce pays et celle des travaux forcés, et les a remplacées par l'emprisonnement cellulaire. D'autres, moins importantes, ayant modifié les dispositions de ce Code, le besoin d'une révision générale s'est fait sentir. Elle eu lieu, et le nouveau Code révisé date du 16 septembre 1886'.

La Suisse, qui possède une législation pénale fédérale, régissant tous les cantons, mais ne s'appliquant qu'aux délits politiques commis par ou contre les fonctionnaires fédéraux et à quelques délits d'une nature particulière, a des Codes spéciaux, dans chaque canton, qui s'inspirent, les uns de la législation française (Suisse romande), les autres de la législation allemande

8 Le Code pénal espagnol a été traduit en français et annoté par MM. LAGET et VALDESSON, Théorie du Code pénal espagnol (Paris, 1882). C'est en 1822 que parut le premier Code pénal espagnol : il tenait à la fois des Partidas, sorte de Digeste publié au XIIIe siècle, et des lois spéciales nécessitées par le temps. Un nouveau Code le remplaça en 1848. Ce dernier a été révisé, d'abord en 1850, puis en 1870. Un nouveau projet de Code pénal avait été présenté en 1884. Mais il paraît abandonné. Voy. E. LEHR, Rev. de droit inter. et de légis. comp., 1885, p. 561 et suiv. Sur le droit pénal espagnol : Droit criminel des Etats européens, p. 139 à 193.

9 V. l'analyse de ce Code: Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 425 à 481. Cfr. Henry MIDOSI, Notice sur la législation portugaise (Ann. de lég. etr., 1875, p. 162). Le droit criminel des Etats européens, p. 193 à 229. Comp. BRANIO, Notice sur l'évolution du droit pénal portugais (Bull. soc. des prisons, 1888, p. 950 à 979).

(Suisse allemande), d'autres de la législation italienne 10. Nous renvoyons pour tous les renseignements à l'ouvrage si complet et si sûr de Stooss sur les « Codes pénaux suisses rangés par ordre de matière11». Ce distingué criminaliste avait reçu du Conseil fédéral suisse la mission de préparer le projet d'un Code pénal unitaire de la Confédération suisse. Il a mené à bonne fin ce gigantesque travail et a fait imprimer le résultat de ses recherches, soit dans l'ouvrage que nous venons de citer, soit dans ses << Principes fondamentaux du droit pénal suisse 12 ». Les études sur le projet de Code pénal se poursuivent, avec certaines difficultés, qui tiennent, d'une part, à l'esprit particulariste du peuple suisse, et, de l'autre, à certaines défiances légitimes contre le développement de l'esprit de centralisation 13. Il est permis d'espérer néanmoins que la réforme aboutira dans un temps plus ou moins prochain.

12

La Belgique, séparée de la France, conserva pendant longtemps la législation française, à laquelle furent apportés, du reste, quelques changements heureux. Ainsi, la Constitution, décrétée le 7 février 1831, abolit la mort civile et la confiscation des biens. Mais ces changements partiels ne paraissant pas suffisants, une refonte du Code pénal, depuis longtemps réclamée par l'opinion publique, promise même par la Constitution, eut lieu à la suite de longs et remarquables travaux". Un

10 Le droit criminel des États européens : Suisse. 1o La Suisse allemande, par TEICHMANN (p. 47 à 84). 2o La Suisse romande, par A. GAUTIER (p. 85 à 100). 3o Le canton du Tessin, par Stefano GABUZZI (p. 101 à 111). On trouvera, dans ce travail, un résumé très complet et très scientifique, soit de la législation pénale fédérale, soit de la législation pénale cantonale.

11 Carl STOoss, Die schweizerischen Strafgesetzbücher (Bâle et Genève, 1890, XXXI, 869 pages).

12 Grundzüge des schweizerischen Strafrechts (2 vol., Bâle et Genève, 1892 et 1893).

13 On suivra facilement le mouvement scientifique suisse dans l'excellente Revue pénale suisse, schweizerische Zeitschrift für Strafrecht, revue consacrée à toutes les disciplines du droit pénal, et fondée, en 1888, à Berne, par Carl Stooss.

14 Les documents de ce travail législatif ont été recueillis et classés par NYPELS, dans l'ouvrage intitulé: Législation criminelle de la Belgique ou

nouveau Code pénal fut promulgué le 8 juin 1867. Quelques modifications y ont été introduites depuis lors. Une réforme analogue est en voie de s'accomplir pour le Code de procédure pénale, dont le titre préliminaire a fait l'objet d'une loi promulguée le 17 avril 1878 15.

Le Code pénal français a également cessé d'être en vigueur dans le grand-duché du Luxembourg, à partir de 1879. Le Code nouveau, qui lui a été substitué, est calqué sur le Code pénal belge de 186716.

La Hollande, où notre Code pénal fut introduit en 1811, est entrée en possession, le 3 mars 1881, d'un Code pénal nouveau, qui offre peut-être l'expression la plus avancée de la science du droit criminel, telle que l'ont conçue les classiques". Le Code pénal hollandais se compose de 471 articles. Il conçoit, d'une façon nouvelle, à la fois le système des infractions, le système des peines et le pouvoir d'appréciation du juge. Il ne reconnaît que deux ordres d'infractions, qu'il sépare absolument les délits et les contraventions. En ce qui concerne la pénalité, il repousse la complexité des anciennes législations,

commentaire et complément du Code pénal belge, Bruxelles, 1869, 4 vol. in4o. Cfr. THÉZARD, Révision du Code pénal en Belgique (Rev. crit., 1867, t. XIII, p. 156, 302, 444). Le Traité le plus important, paru en Belgique sur le droit pénal, est celui de HAUS, Principes généraux de droit pénal belge, 3o éd., 2 vol., 1879. C'est un des ouvrages les plus scientifiques et les plus remarquables qui aient été publiés sur le droit pénal général. Aj. THIRY, Cours de droit criminel, 2o éd., Liège, 1896. La notice sur la législation pénale belge dans Le droit criminel des États européens (p. 26 à 35) est l'œuvre

d'A. PRINS.

15 Texte et note sur cette loi Annuaire de législ. étrangère, 1879, p. 443

à 457.

:

16 Code pénal luxembourgeois, avec référence aux articles du Code pénal français, par M. RUPPERT (Luxembourg, 1879); L. LIMELETTE, Étude sur le Code du grand-duché de Luxembourg (Bull. soc. de législ., 1882, p. 327). Voy. Le droit criminel des États européens, p. 36 et 37.

17 Ce Code a été traduit en français par WINTGENS (Imprimerie nationale, 1883). Ce travail fait partie de la collection des Codes étrangers, publiée par les soins de la Société de législation comparée. L'analyse de la législation pénale des Pays-Bas et de leurs colonies a été faite par G. A. van HAMEL, dans Le droit criminel des États européens, p. 437 à 450.

supprime la peine de mort et fonde tout son système pénal sur la privation de liberté. Enfin, quant au droit d'apprécier la quotité de la peine, le juge est maître absolu. Le Code hollandais établit un maximum, mais il ne fixe pas de minimum à la peine. Quelle que soit l'infraction, le juge est libre de n'appliquer qu'un jour de prison et un demi-florin d'amende. C'est le système de l'individualisation de la peine poussée jusqu'à ses dernières limites, mais sans l'institution du jury qui n'existe pas dans ce pays.

Le Code pénal suédois date de 186618. Le Code pénal norwégien, promulgué en 1842, a été révisé en 1874 et en 1879. Ces Codes ont, entre eux, beaucoup de rapports. Le Code pénal danois a été promulgué le 10 février 1866. Il appartient au même groupe 19.

Le droit pénal, actuellement en vigueur dans l'Empire ottoman, «offre un amalgame étrange de droit musulman doctrinal, de droit pénal français, de droit national et d'arbitraire 20 ». Le Code pénal qui régit la Turquie, et forme aujourd'hui le droit commun dans la matière, date de 1858. Il reproduit le Code pénal français. Le Code égyptien de 1883 est une édition revue et corrigée du Code pénal ottoman1.

L'Italie n'a unifié sa législation pénale qu'en 1889 22. On sait

18 Consultez, pour l'analyse de ce Code: ALMQUIST, Résumé historique de la réforme pénitentiaire en Suede (Stockholm, 1885).

19 Voy., dans Le droit criminel des Etats européens, les notices pour la législation pénale du Danemarck, de la Suède et de la Norwège, p. 453 à 508.

20 Ce sont les expressions de C. van den BERG, professeur de droit musulman à Delf, dans la notice sur le droit pénal de la Turquie, p. 399 à 622, du Droit criminel des États européens.

21 Le droit criminel des États européens, p. 622 à 629.

22 Les diverses phases, par lesquelles a passé le projet du Code pénal italien, peuvent être groupées ainsi : a) Projet de 1868, élaboré par une grande commission gouvernementale; b) Révision de ce projet, de 1870 à 1874, sous la direction des gardes des sceaux de Filippo, de Falio et Vigliani; c) Discussion et révision du projet par le Sénat italien en 1875; d) Révision par le garde des sceaux Mancini; e) Projets Zenardelli, de 1882 à 1883; Savelli, en 1883; Pessina, en 1885. - Sur ces phases, BALDASSARE