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jugement d'interdiction? tous ses actes sont considérés par la loi civile comme les actes d'un fou : il peut en demander la nullité, sans avoir besoin de prouver qu'il était en état de démence au moment où il les a accomplis et sans que les tiers puissent même démontrer qu'il était dans un intervalle lucide à ce moment-là. Au point de vue pénal, au contraire, l'interdiction ne fera obstacle ni à la mise en jugement ni à la condamnation de l'interdit?3. Sans doute, le ministère public, en présence d'un interdit, aura la charge de prouver qu'il élait sain d'esprit au moment de l'infraction; car l'état habituel de démence, sur lequel se fonde le jugement d'interdiction, constitue, tout au moins, une présomption de folie, présomption de fait, qui mettra la preuve de l'imputabilité à la charge du ministère public; mais les juges pourront condamner l'interdit, s'ils sont convaincus qu'il jouissait de sa raison. La mission des tribunaux civils, en matière d'interdiction, et celle des tribunaux de répression, en matière d'imputabilité, sont donc toutes différentes : tandis que, pour prononcer l'interdiction, le tribunal civil se demande si telle personne est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, pour condamner un individu, le tribunal répressif se demande si, en fait, au moment où l'infraction a été commise, celui-ci avait le discernement de ses actes ?.

33 Cfr. Cass., 13 octobre 1853 (D. 53.5.204). Ceci n'est que l'application de la règle bien connue que la chose jugée au civil n'a aucune influence sur la chosé jugée au criminel. plus forte raison, l'interdiction légale ne produitelle pas cet effet : Cass., 4 décembre 1856 (D. 57.1.77). La question est bien traitée par LE SELLYER, Traité de la criminalité, t. I, n° 52.

26 Du reste, le législateur n'a pas entendu trancher la question célèbre des intervalles lucides. Si un aliéné est en possession de sa raison au moment où il commet le crime, ce crime lui est imputable, voilà ce que dit l'art. 64. Mais il s'agit de savoir s'il est possible, en fait, de reconnaître sûrement le retour de l'aliéné à la raison. C'est là une question exclusivement médicale. L'opinion généralement admise, c'est qu'on ne peut affirmer, dans un cas donné, qu'un acte commis par un aliéné ait eu lieu dans une période de rémission, c'est-à-dire dans un intervalle lucide. Sur la question : CHAUVEAU et Hélie, t. I, p. 527; Carnot, t. I, p. 202, sous l'art. 64; LEGRAND DU SAULE, La folie devant les tribunaux, p. 118; id., La folie héréditaire, p. 71; MOLINER, Traité, t. II, p. 149. Un certain nombre de législations ont prévu la question et décident que le délit commis dans un

258. En résumé, voici les règles qui se dégagent de notre législation positive :

1° La loi pénale admet que la démence, constatée au temps de l'action, exclut complètement la responsabilité pénale;

2° Mais elle ne donne pas de définition de la démence, laissant l'appréciation souveraine de la question de savoir si elle existe aux juges du fait, sans que leur décision tombe, à ce point de vue, sous le contrôle de la Cour suprême;

3° La démence embrasse les espèces diverses de maladies que la science médicale comprend sous le nom général d'aliénation mentale ou de folie;

4o Entre la sanité et l'insanité d'esprit, il n'y a pas, pour le Code, de degrés intermédiaires. C'est au juge qu'il appartient de combler, dans la mesure qui lui est permise, cette lacune de la loi;

5° Enfin, les états, autres que la démence, qui peuvent altėrer les facultés mentales, n'ont pas été prévus par la loi et leur influence sur la responsabilité n'a pas été déterminée.

259. Démence pendant la poursuite ou après la condamnation. Si la démence ne survient que postérieurement à l'infraction, elle n'a aucune influence sur l'imputabilité, qui reste entière, puisque l'agent était sain d'esprit « au temps de l'action » : mais pourra-t-on poursuivre l'inculpé, la démence survenant avant ou pendant les poursuites? pourra-t-on exécuter la condamnation, la démence survenant après que la peine a été prononcée ? Nous ne trouvons, dans l'article 64, C. p., aucune réponse à ces questions.

a) L'inculpe, frappé d'aliénation mentale, ne peut se défendre el contredire l'accusation; la poursuite doit donc s'arrêters,

intervalle lucide est imputable : Code pénal espagnol de 1870, art. 8; Code pénal portugais de 1886, art. 42.

25 Cfr. Cass., 13 oct. 1853 (D. 53.5.204). Cet arrêt décide que l'état de démence d'un prévenu, alors qu'il n'existait pas lors de la perpétration des faits poursuivis, n'est pas une cause suffisante pour mettre obstacle à la mise en accusation de ce prévenu, si la chambre d'accusation déclare que cet état de démence n'est pas tel qu'il soit de nature à paralyser la défense de l'accusé. V. également : Cass., 23 janv. 1839 (D. J. G., po Aliéné, n° 263); 23 déc. 1859 (Journ. du Pal., 1860, 298). Cfr. CHAUVEAU et Hélie, t. I, n° 296; LE SELLYER, De la criminalité, t. I, no 58; MOLINIER, Traite, t. II, p. 141.

à quelque degré qu'elle soit parvenue. La folie, survenue après la déclaration d'appel ou de pourvoi, suspendrait, sans aucun doute, le jugement à rendre par la cour d'appel ou la Cour de cassation. Mais j'irai même plus loin : l'accusé a été frappé d'aliénation mentale au moment où il entendait la lecture de l'arrêt de la cour d'assises le condamnant à la peine de mort : cet arrêt n'est pas définitif, puisque le condamné a trois jours pour se pourvoir : étant fou, il ne songe pas à profiter de cette dernière et suprème ressource : le délai du pourvoi sera suspendu à son profit, tant qu'il n'aura pas recouvre la raison.

b) La démence survient après la condamnation devenue irrévocable : peut-on appliquer au condamné, en état d'aliénation mentale, la peine prononcée contre lui? Il est deux catégories de condamnations à propos desquelles aucune difficulté ne s'élève. --- La condamnation à la peine de mort ne sera pas exécutée avant que le condamné ait recouvré la raison. La peine n'a pas élé seulement prononcée pour l'exemple des autres, mais pour l'expiation du condamné 26. Or, ne serait-il pas odieux et absurde de faire monter sur l'échafaud un insensé, en expiation d'un crime dont il n'aurait plus conscience? - Si la peine prononcée est une peine pécuniaire, une amende, une confiscation, la démence du condamné ne fera pas obstacle à son exécution. L'amende et la confiscation, dès qu'elles sont prononcées, perdent, à certains points de vue, leur caractère pénal : elles deviennent des dettes, grevant le patrimoine et peuvent être exécutées sur le patrimoine, en quelque main qu'il ait passé et quelle que soit la condition du débiteur. Mais si l'insensé était insolvable, pourrait-on employer la contrainte par corps contre lui? Nous ne le pensons pas; la contrainte par corps joue un double rôle en matière pénale; elle est tout à la fois une peine et une épreuve de

26 Les anciens criminalistes n'étaient pas d'accord sur ce point. « A l'égard de celui qui, depuis la condamnation, est absolument tombé en démence, dit Rousseau de LACOMBE (Matières criminelles, p. 82), Julius Clarus estime qu'en ce cas, il ne doit pas être exécuté à mort, mais seulement que la confiscation doit avoir lieu; ce qui ne serait pas suivi parmi nous, l'exécution du condamné ayant l'exemple pour principe

solvabilité : or, ni à titre de peine, ni à titre d'épreuve de solvabilité, on ne la conçoit employée contre un insensé, puisque cet insensé ne sait plus ce qu'il possède et ne peut comprendre pourquoi on le punit.

Si la condamnation est d'une peine privative de liberté, l'emprisonnement, la réclusion, les travaux forcés, elle ne peut certainement être exécutée contre un aliéné, telle qu'elle a été prononcée : on n'écroue pas un fou dans une maison centrale, on ne l'embarque pas pour la Nouvelle-Calédonie ou la Guyane : on l'enferme dans un hospice d'aliénés. Mais celle détention dans un hospice, détention qui est une mesure de précaution et non une mesure pénale, comptera-t-elle dans la durée de la peine? Je le crois, malgré l'avis contraire de la plupart des auteurs : est-ce que le temps, passé par un condamné malade à l'infirmerie, ne compte pas dans le calcul de la durée de la peine??? Pourquoi n'en serait-il pas de même du temps passé par un fou dans l'asile? On objecte que l'homme ne peut être châtié que s'il comprend le châtiment qu'on lui inflige et que la peine est, avant tout, expiatrice; nous sommes d'accord sur ce point : mais, la condamnation étant devenue irrévocable, la peine s'exécutait; la maladie est survenue : pourquoi arrêterait-elle cette exécution dans un cas, alors qu'elle ne l'arrête pas dans l'autre 28?

27 Le temps passé par un condamné dans un hospice ne s'impute sur la durée de la peine, d'après la pratique de la chancellerie, que lorsque le dépôt dans l'hospice a eu lieu conformément aux articles 15 et 16 de la loi du 4 vendémiaire an VI, relative à l'exécution des peines par les condamnés malades. La question a été discutée à la Chambre des députés (J. O., 25 mars 1877). Comp. Cabat, Du calcul de la durée des peines à l'usage du parquel (Paris, 1878), no 32.

28 Une question d'un grand intérèl, et que nous examinerons plus loia, est celle de savoir si la prescription de l'action publique ou de la peine peut continuer à courir pendant la démence. Le prévenu frappé d'aliénation mentale ne peut être poursuivi; certaines peines ne peuvent être exécutées contre un fou : le temps fait-il, malgré cela, son cuvre pour empêcher la poursuite ou l'exécution?

XL. – DE L'INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITÉ D'UN TROUBLE

MOMENTANÉ DES FACULTÉS MENTALES

260. Observation générale. 261. Fièvres. Epilepsie. Hystérie. 262. Pé.

riode menstruelle. Période de grossesse. — 263. Surdi-mutité. 264. Sommeil. Songes. Somnambulisme. - 265. Hypnotisme. Suggestion. — 266. Ivresse, alcoolisme. 267. Passions, colère, haine, amour, jalousie, cupidité, etc.

260. L'altération des facultés intellectuelles peut provenir de certaines causes qu'il est difficile de faire rentrer dans la démence, alors même que l'on donnerait à cette expression le sens le plus large, tel est le cas, pour le délire qui se manifeste dans certaines maladies aiguës ou chroniques, pour la grossesse, la surdi-mutité, l'ivresse, le somnambulisme et l'hypnotisme, etc. Le législateur français a négligé de régler ces situations. Il ne l'a pas fait expressément, puisqu'aucun texte ne s'en occupe; il ne l'a pas fait implicitement, puisqu'il ne peut être permis d'étendre la disposition sur la démence à ces troubles des facultés mentales. Cela ne signifie certes pas que le juge ne puisse ou ne doive en tenir compte. Le problème de la culpabilité, qui lui est soumis, sous ses divers aspects, dans tout procès pénal, l'oblige à examiner, en fait, toutes les circonstances qui excluent ou diminuent la culpabilité, soit pour écarter la répression, soit pour modérer la peine. Les pouvoirs généraux du juge suffisent donc, sans qu'il soit besoin de dispositions spéciales, qui seraient plus dangereuses qu’utiles. En celte matière, la loi doit s'en rapporter aux tribunaux, qui ne négligeront pas le secours de la médecine judiciaire, à laquelle il appartiendra de dire sur quelles facultés le trouble ou l'allération constaté exerce son influence et quelle peut être la conséquence de tel phénomène au point de vue de la responsabilité.

261. Certaines mala lies aiguës, telles que la meningite, la fièvre typhoïde, etc., et quelques maladies chroniques, telles que l'épilepsie et l'hystérie, déterminent des crises de délire pendant lesquelles tout discernement disparait et, avec lui, toute responsabilité.

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