Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2L. Larose, 1898 - Criminal law |
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Page 109
... déclare écrire son chapitre XXX qu'il consacre aux délits , « pour que le commun peuple sache com- ment il doit être puni s'il meffet , et que les seigneurs sachent quelle ven- geance ils doivent prendre pour chacun meffet » . La ...
... déclare écrire son chapitre XXX qu'il consacre aux délits , « pour que le commun peuple sache com- ment il doit être puni s'il meffet , et que les seigneurs sachent quelle ven- geance ils doivent prendre pour chacun meffet » . La ...
Page 127
... déclare que « le supplice d'un coupable et les condamnations infa- mantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille » , que « l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché » . Le même article ajoute que ...
... déclare que « le supplice d'un coupable et les condamnations infa- mantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille » , que « l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché » . Le même article ajoute que ...
Page 130
... déclare maintenir la loi du 19 juillet 1791 et le Code pénal du 25 septembre de la même année ( art . 609 et 610 ) . 74. Le système général du droit pénal , tel qu'il résulte de cet ensemble de dispositions , est défectueux , surtout à ...
... déclare maintenir la loi du 19 juillet 1791 et le Code pénal du 25 septembre de la même année ( art . 609 et 610 ) . 74. Le système général du droit pénal , tel qu'il résulte de cet ensemble de dispositions , est défectueux , surtout à ...
Page 191
... déclare , du reste , dans son article unique , que les lois des 3 sept . 1807 et 19 déc . 1850 , dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel , sont abrogées en matière de commerce , mais qu'elles restent en vigueur en ...
... déclare , du reste , dans son article unique , que les lois des 3 sept . 1807 et 19 déc . 1850 , dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel , sont abrogées en matière de commerce , mais qu'elles restent en vigueur en ...
Page 200
... déclare un accusé coupable du crime prévu par le § 1 de l'art . 81 du Code pénal , devra se préoc- cuper du caractère du crime et substituer la déportation dans une enceinte fortifiée à la peine de mort , à raison de sa nature , si ...
... déclare un accusé coupable du crime prévu par le § 1 de l'art . 81 du Code pénal , devra se préoc- cuper du caractère du crime et substituer la déportation dans une enceinte fortifiée à la peine de mort , à raison de sa nature , si ...
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Common terms and phrases
actes applicable application arrêt c'est-à-dire caractère Cass charte de 1814 circonstances civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien commet Comp compétence condamné conditions conséquence considérer constitue contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité déclare décret délictueux délinquant délit délit pénal délits politiques déterminer dispositions distinction doit effet éléments état étrangers FAUSTIN HÉLIE général gouvernement incriminé individu infractions infractions commises international judiciaire juge juridiction jurisprudence justice l'accusé l'acte l'agent l'application l'article l'autorité l'État l'étranger l'exécution l'extradition l'inculpé l'infraction légale législation pénale légitime défense loi française loi nouvelle loi pénale lois matière ment mer territoriale ministère public morale nationalité nature ORTOLAN pays étranger peine principale peines correctionnelles personne police poursuivi pouvoir prescription prévenu principe procédure promulgation prononcée punir punissable question règle répression responsabilité reste résulte rétroactivité serait seulement social spéciale suiv système tentative territoire territoriale texte tion tribunaux
Popular passages
Page 336 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 585 - Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2°...
Page 385 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 330 - La loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, contient des prescriptions analogues à celles du décret de 1888.
Page 208 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 229 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 298 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 609 - ... au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant, en caractères gros et lisibles , ses noms , sa profession , son domicile , sa peine et la cause de sa condamnation.
Page 561 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 286 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.