Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2L. Larose, 1898 - Criminal law |
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... projet de Code de police et de sûreté . Quoique Merlin ne fit pas officiellement partie de cette com- mission , il fut cependant chargé par elle de rédiger ce projet . Il le présenta à la Convention et ce projet fut adopté sur la seule ...
... projet de Code de police et de sûreté . Quoique Merlin ne fit pas officiellement partie de cette com- mission , il fut cependant chargé par elle de rédiger ce projet . Il le présenta à la Convention et ce projet fut adopté sur la seule ...
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... projet embrassant , tout à la fois , les lois de fond et les lois de forme . En tête du projet , composé de 1169 articles , qui fut déposé par cette commission , étaient placées des obser- vations générales , rédigées , par M. Target ...
... projet embrassant , tout à la fois , les lois de fond et les lois de forme . En tête du projet , composé de 1169 articles , qui fut déposé par cette commission , étaient placées des obser- vations générales , rédigées , par M. Target ...
Page 134
... projet de Code criminel , 4 vol . in - 4o , an XIII . - Parmi ces questions , voici celles qui concernent plus ... projets de codification . Lorsqu'on reprit la 134 INTRODUCTION .
... projet de Code criminel , 4 vol . in - 4o , an XIII . - Parmi ces questions , voici celles qui concernent plus ... projets de codification . Lorsqu'on reprit la 134 INTRODUCTION .
Page 135
... projet de Code pénal . Le premier fut décrété à la fin de 1808 ; le se- cond , au commencement de 1810. On attendit , pour mettre en activité les deux Codes , que la magistrature , réorganisée par la loi du 20 avril 1810 , fût ...
... projet de Code pénal . Le premier fut décrété à la fin de 1808 ; le se- cond , au commencement de 1810. On attendit , pour mettre en activité les deux Codes , que la magistrature , réorganisée par la loi du 20 avril 1810 , fût ...
Page 142
... projet de Code pénal , 1896 ( tirage à part du Journ . des parquets , 1895 et 1896 ) . Je signalerai , au fur et à mesure , les modifications qui seraient apportées à la législation actuelle si ce projet était jamais adopté . Dans son ...
... projet de Code pénal , 1896 ( tirage à part du Journ . des parquets , 1895 et 1896 ) . Je signalerai , au fur et à mesure , les modifications qui seraient apportées à la législation actuelle si ce projet était jamais adopté . Dans son ...
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Common terms and phrases
actes applicable application arrêt c'est-à-dire caractère Cass charte de 1814 circonstances civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien commet Comp compétence condamné conditions conséquence considérer constitue contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité déclare décret délictueux délinquant délit délit pénal délits politiques déterminer dispositions distinction doit effet éléments état étrangers FAUSTIN HÉLIE général gouvernement incriminé individu infractions infractions commises international judiciaire juge juridiction jurisprudence justice l'accusé l'acte l'agent l'application l'article l'autorité l'État l'étranger l'exécution l'extradition l'inculpé l'infraction légale législation pénale légitime défense loi française loi nouvelle loi pénale lois matière ment mer territoriale ministère public morale nationalité nature ORTOLAN pays étranger peine principale peines correctionnelles personne police poursuivi pouvoir prescription prévenu principe procédure promulgation prononcée punir punissable question règle répression responsabilité reste résulte rétroactivité serait seulement social spéciale suiv système tentative territoire territoriale texte tion tribunaux
Popular passages
Page 336 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 585 - Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2°...
Page 385 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 330 - La loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, contient des prescriptions analogues à celles du décret de 1888.
Page 208 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 229 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 298 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 609 - ... au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant, en caractères gros et lisibles , ses noms , sa profession , son domicile , sa peine et la cause de sa condamnation.
Page 561 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 286 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.