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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Traité théorique et pratique du droit pénal français - Page 583
by René Garraud - 1898
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ont été faites, ou si les coups ont été portés 'en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence >v (C. p., art. 329.) Recelé. VIT. « Quiconcrue aura recelé ou caché le cadavre d'une personne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...également excusables, s'ils oui été commis en repoussant , pendant le jour , l'escalade ou l'elVraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; si le l'ait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'art. 3zr) ». ( C. p., art. 322....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...zti.tjcle sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou.de leurs dépendances. . : . . Si le fait est arrivé pendant la. nuit.,, ce cas est réglé par...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 7

Albert Fritot - International law - 1821
...faites, ou si les coups ont été portés, eh repoussant, jMèndant la nuit, l'escalade ota ^'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (à). Sous l'ancienne, comme sous la nouvel/e législation , pour solliciter des Lettres de Grace...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit', ce caí est réglé par l'article ¿foc. 3ï3. Le parricide...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou 1 effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Voy. ASSASSIN, ASSASSINAT, MEURTRE. HOMMES ENDUITS DE CIRE. Néron ajoutait à la rigueur des supplices...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...faites , ou si les coups ont été portés ea repoussant pendant la nuit l'escalade oa l'etïrac» ti.on des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un...en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence. Art. 284. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. • 323. Le parricide...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur,...
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