 | 1869 - 390 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait cou •exe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un déhi de trois mois, ou y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...en réalité, dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'4ttentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique, ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, sot d'n siuat,... | |
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... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
