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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. "
Traité théorique et pratique du droit pénal français - Page 284
by René Garraud - 1898
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une on de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pent , pendant la durée de la session, être poursuivi...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...l'article 13, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions », l'arrêt attaqué constate que la poursuite et l'accusation dont Sans-Leroy est l'objet ne sont...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1875
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...« Art. 11. — Aucun membre de l'une oa de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou rechercjié à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 312 pages
...le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant \n duré'î de la session,...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...: « Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » « Art. 14. — Aucun membre de l'une ou del'autre Chambre ne peut , pendant la durée de la session...
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