Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général |
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... devant la loi , et par conséquent ne seraient soumis à aucune peine . En effet , que dit l'article 419 du Code pénal ? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce , auront opéré la hausse ...
... devant la loi , et par conséquent ne seraient soumis à aucune peine . En effet , que dit l'article 419 du Code pénal ? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce , auront opéré la hausse ...
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... devant les tribunaux des parens qui , sans sa violence , n'auraient ja- mais songé à ce moyen extrême . Le législateur , toujours jaloux du bonheur des familles , a , dans leur intérêt seul , donné aux co - héritiers ce droit d ...
... devant les tribunaux des parens qui , sans sa violence , n'auraient ja- mais songé à ce moyen extrême . Le législateur , toujours jaloux du bonheur des familles , a , dans leur intérêt seul , donné aux co - héritiers ce droit d ...
Page 62
... ils ont été enregistrés , sauf quelques excep- tions consignées dans ce même article . 87. Pour l'acte de société passé devant notaire , l'enregistrement présente encore son utilité , c'est un surcroît de 62 TITRE PRÉLIMINAIRE .
... ils ont été enregistrés , sauf quelques excep- tions consignées dans ce même article . 87. Pour l'acte de société passé devant notaire , l'enregistrement présente encore son utilité , c'est un surcroît de 62 TITRE PRÉLIMINAIRE .
Page 68
... - tion de titre appartenant à autrui , et les socié- taires devraient réussir devant les tribunaux dans leur demande en réintégration de propriété . J TITRE PREMIER . SOCIÉTÉS COMMERCIALES . Art . 19. La 68 TITRE PRÉLIMINAIRE .
... - tion de titre appartenant à autrui , et les socié- taires devraient réussir devant les tribunaux dans leur demande en réintégration de propriété . J TITRE PREMIER . SOCIÉTÉS COMMERCIALES . Art . 19. La 68 TITRE PRÉLIMINAIRE .
Page 83
... devant la réalité . Ainsi , lorsque la rai- son sociale , qui constate seule aux yeux de la loi l'individualité de la société , manque aux engage- mens contractés par un seul sociétaire , il y a prosomption légale que cet associé a ...
... devant la réalité . Ainsi , lorsque la rai- son sociale , qui constate seule aux yeux de la loi l'individualité de la société , manque aux engage- mens contractés par un seul sociétaire , il y a prosomption légale que cet associé a ...
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Common terms and phrases
actionnaires actions au porteur affaires arbi arbitrages volontaires article asso associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices bunal capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure commandi compromis consentement conséquence contrat de société Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dérogation dettes disposition dissolution divisé en actions doit doivent effet engagemens faculté faillite fonds social formalités gérans gérant Horson hypothèque immeubles intérêts jugemens juges jusqu'à concurrence l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'arbitrage forcé l'article 38 l'essence l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandat mandataire ment merce nom collectif nomination nullité obligations Pardessus partage payer personnes pertes peuvent pouvoir preuve testimoniale principe prohibition prononcer proroger public question raison sociale s'il sentence arbitrale serait seul socié sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés commerciales solidaires souscripteur statuts stipulation teur ticle tiers tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 176 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 35 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 149 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 19 - Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une •de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice -d'autres personnes.
Page 209 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce...
Page 188 - L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société.
Page 26 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 243 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise. (C. comm. 39, 109.) 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.
Page 54 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 210 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.