 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre, et affiché , pendant trois mois , dans la salle des audiences. • • . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens , la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel eet établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens , la... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...» commerce de l'arrondissement dans lequel est établie lu maison du com» merce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois •» mois dans la salle des audiences. » Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arron» dissemens,... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce .social, pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois da'ns la salle des audiences. 'Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être, transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements,... | |
 | French literature - 1843 - 1100 pages
...greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établi le siège social , pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens, la... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est etablie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondisse mens, la... | |
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L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur... 
