Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés sous la direction de m. J. Mavidal ... et de m. E. Laurent ...Librairie administrative de Paul Dupont, 1900 - France |
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 28 avril additionnels au principal adopté années Article unique aura avez Bazauges budget bulletin bureau centimes additionnels Chambre des pairs charge chose Code d'instruction criminelle commission commune comte comte d'Argout condamné conseil général considération consul contributions directes Cour de cassation cour royale crédit crime déclaration délibération demande département dépense devant discussion dispositions garde des sceaux Gourvillette gouvernement imposition extraordinaire j'ai jugement jurés jury justice l'accusé l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'intérêt l'ordre du jour législation loi du 28 loi tendant lois ment Messieurs millions ministre des finances motifs Odilon Barrot parole pensée pensions pétition pétitionnaire politique pourra pré Président principe projet de loi propose proposition public publique question rapport rapporteur réclamations réduction remboursement rentes rentiers renvoi revision routes départementales s'il s'imposer extraordinairement scrutin séance Sémerie sera seront session de 1835 seulement sieur sion somme système témoins tion travaux tribunal tribune voix vote secret
Popular passages
Page 312 - Je jure fidélité au Roi des Français, obéissance à la Charte « constitutionnelle et aux lois du royaume.
Page 209 - ... que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice.
Page 17 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin. vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 16 - La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée, par le conseil général sur les propositions des conseils d'arrondissement.
Page 3 - ... aurait les caractères d'un crime, la partie civile aura le droit de former opposition à l'ordonnance, à la charge par elle d'en faire la déclaration à la Chancellerie du Consulat dans le délai de trois jours à compter de la signification qui lui sera faite de cette ordonnance. La partie civile devra notifier son opposition au prévenu dans la huitaine suivante, avec sommation de produire devant la Chambre d'accusation tels mémoires justificatifs qu'il jugera convenables.
Page 16 - En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes , il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux, à l'aide, soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail , soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne sera'pas nécessaire dans...
Page 17 - Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet. Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial , chargé de régler les indemnités, ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix deliberative en cas de...
Page 80 - Cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. 73. Les questions posées seront successivement résolues ; le président recueillera les voix. La décision, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans le calcul de ces deux tiers, les fractions, s'il s'en trouve, seront comptées en faveur de l'accusé. Il en sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou iufamante.
Page 35 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil.
Page 208 - ... sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été Fournis contre eux; il contiendra le résumé de leurs déclarations.